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SIC-25 - Impôt sur le résultat — Changements de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Juillet 2000

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

Un changement de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires, p. ex. un changement résultant d’un premier appel public à l’épargne ou d’une restructuration, ne donne pas lieu à des augmentations ou à des diminutions des montants avant impôt comptabilisés directement dans les capitaux propres. Par conséquent, SIC-25 Impôt sur le résultat - Changements de statut fiscal d'une entité ou de ses actionnaires conclut que les conséquences sur l’impôt exigible et l’impôt différé d’un changement de statut fiscal devraient être incluses dans le résultat net de la période.

Historique de SIC-25

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Normes connexes

Modifications envisagées

  • Aucune

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