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IAS 37 - Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Septembre 1998

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Communiquez avec notre spécialiste de IAS 37

Marie-Josee Gauthier

Aperçu

IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels prescrit le traitement comptable pour les provisions (passifs dont l’échéance ou le montant est incertain), les actifs éventuels (actifs potentiels) et les passifs éventuels (obligations potentielles et obligations actuelles qui ne sont pas probables ou qui ne peuvent être évaluées de façon fiable).

Une provision doit être comptabilisée :

  1. lorsqu'une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé;
  2. lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation; et
  3. lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée. Les provisions sont évaluées selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l'information financière et sont actualisées lorsque la valeur temps de l’argent est significative.

Une entité ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Un passif éventuel ne remplit pas une ou plusieurs des conditions suivantes relatives à une provision (c.-à-d. qu'il s'agit d'une obligation potentielle ou d'une obligation actuelle pour laquelle il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, ou le montant de l’obligation ne peut pas être évalué avec une fiabilité suffisante). Un passif éventuel donne lieu à une divulgation d'information, à moins que la probabilité d'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit faible.

Les actifs éventuels résultent habituellement d'événements non planifiés ou imprévus qui créent la possibilité d'une entrée d'avantages économiques pour l'entité. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers puisque cela pourrait conduire à la comptabilisation de produits qui pourraient n'être jamais réalisés.

Historique d’IAS 37

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations connexes

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.

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  • IAS 18, IAS 37 and IAS 39 — Regulatory assets and liabilities (novembre 2012)
  • IAS 37 — Inclusion of own credit risk in discount rate (mars 2011)
  • AS 37/IAS 38 — Regulatory assets and liabilities (mars 2009)
  • IAS 37 — Deposits on returnable containers (mai 2008)
  • IAS 37 — Obligations to repair/maintain another entity’s property, plant and equipment (juillet 2005)
  • IAS 37 — Onerous Contracts - Operating Leases and other Executory Contracts (décembre 2003)
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Modifications envisagées

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