IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
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Date d’entrée en vigueur : |
En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
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Publié par l’IASB : |
Septembre 1998 |
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Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada : |
Janvier 2010 |
Aperçu
IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels prescrit le traitement comptable pour les provisions (passifs dont l’échéance ou le montant est incertain), les actifs éventuels (actifs potentiels) et les passifs éventuels (obligations potentielles et obligations actuelles qui ne sont pas probables ou qui ne peuvent être évaluées de façon fiable).
Une provision doit être comptabilisée :
- lorsqu’une entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé;
- lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation; et
- lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable.
Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée. Les provisions sont évaluées selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation actuelle à la fin de la période de présentation de l’information financière et sont actualisées lorsque la valeur temps de l’argent est significative.
Une entité ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Un passif éventuel ne remplit pas une ou plusieurs des conditions suivantes relatives à une provision (c.-à-d. qu’il s’agit d’une obligation potentielle ou d’une obligation actuelle pour laquelle il n’est pas probable qu’une sortie de ressources soit nécessaire pour éteindre l’obligation, ou le montant de l’obligation ne peut pas être évalué avec une fiabilité suffisante). Un passif éventuel donne lieu à une divulgation d’information, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit faible.
Les actifs éventuels résultent habituellement d'événements non planifiés ou imprévus qui créent la possibilité d’une entrée d’avantages économiques pour l’entité. Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les états financiers puisque cela pourrait conduire à la comptabilisation de produits qui pourraient n’être jamais réalisés.
Historique d’IAS 37
Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.
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Date1 |
Développement |
Commentaires |
Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2 |
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Janvier 2010 |
Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada |
La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
Janvier 2010 |
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14 mai 2020 |
Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire (modifications d’IAS 37) |
En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. L’application anticipée est permise. |
Septembre 2020 |
Notes
- Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
- Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
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Les avis de refus sont disponibles dans la section du cabinet mondial de Deloitte.
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