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IFRIC 14 - IAS 19 – Le plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction

Date d’entrée en vigueur :

En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise.

Publié par l’IASB :

Juillet 2007

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Janvier 2010

Aperçu

Au moment de déterminer le plafond relatif à l’actif au titre des prestations définies conformément au paragraphe 64 d’IAS 19 Avantages du personnel (modifiée en 2011), les entités sont tenues, selon IFRIC 14 Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction , d’évaluer tous les avantages économiques disponibles soit sous forme de remboursements, soit sous forme de diminutions des cotisations futures à hauteur d’un montant maximal selon les modalités du régime et, s’il y a lieu, les exigences légales applicables dans le pays du régime. La manière dont l’entité entend utiliser un excédent (par exemple, si l’entité entend améliorer les avantages plutôt que de diminuer les cotisations ou de demander un remboursement) ne doit pas être prise en considération.

Historique d’IFRIC 14

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

Janvier 2010

Publication de la Partie I du Manuel de CPA Canada

La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise.

Janvier 2010

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.

Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Normes connexes

Modifications envisagées

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