Aperçu

Au moment de déterminer le plafond relatif à l’actif au titre des prestations définies conformément au paragraphe 64 d’IAS 19 Avantages du personnel (modifiée en 2011), les entités sont tenues, selon IFRIC 14 Le plafonnement de l'actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction , d’évaluer tous les avantages économiques disponibles soit sous forme de remboursements, soit sous forme de diminutions des cotisations futures à hauteur d’un montant maximal selon les modalités du régime et, s’il y a lieu, les exigences légales applicables dans le pays du régime. La manière dont l’entité entend utiliser un excédent (par exemple, si l’entité entend améliorer les avantages plutôt que de diminuer les cotisations ou de demander un remboursement) ne doit pas être prise en considération.