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IFRS 14 - Comptes de report réglementaires

Date d’entrée en vigueur :

S’applique aux premiers états financiers annuels IFRS qui couvrent une période ouverte à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est autorisée.

Publié par l’IASB :

Janvier 2014

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada :

Avril 2014

Aperçu

L’objectif d’IFRS 14, Comptes de report réglementaires, consiste à établir des dispositions en matière d’information financière, applicables aux soldes de comptes de report réglementaires qui résultent du fait que l’entité fournit à des clients des biens ou des services dont le prix ou le tarif est assujetti à une réglementation des tarifs.

IFRS 14 autorise une entité qui applique les Normes internationales d’information financière pour la première fois à comptabiliser, avec quelques modifications à portée limitée, des soldes des comptes de report réglementaires selon son référentiel comptable antérieur, tant pour ses premiers états financiers en IFRS que pour les suivants. Les soldes des comptes de report réglementaires et les mouvements de ceux-ci sont présentés séparément dans l’état de la situation financière et dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global. Des obligations d’informations spécifiques sont prescrites.

Historique d’IFRS 14

Le tableau suivant présente l’historique de cette norme depuis l’adoption des IFRS au Canada.

Date1

Développement

Commentaires

Inclus dans la Partie I du Manuel de CPA Canada2

30 janvier 2014

Publication d’IFRS 14, Comptes de report réglementaires

Cette nouvelle norme fournit des indications provisoires sur les activités à tarifs réglementés, pour utilisation d’ici l’achèvement du projet global de l’IASB sur ce sujet. Cette norme provisoire a pour effet de permettre aux entités qui l’appliquent, lors de leur première application des IFRS, de continuer d’appliquer les méthodes conformes à leur référentiel comptable antérieur pour la comptabilisation, l’évaluation, la dépréciation et la décomptabilisation des soldes de comptes de report réglementaires, sous réserve de l’apport de modifications limitées concernant la présentation de ces soldes.

Avril 2014

Notes

  1. Pour en savoir plus sur les faits nouveaux pertinents publiés précédemment, veuillez vous reporter à la section du cabinet mondial de Deloitte.
  2. Les Normes internationales d’information financière nouvelles, modifiées et révisées ne font partie intégrante des PCGR canadiens qu’après avoir été approuvées par le Conseil des normes comptables conformément à sa procédure officielle.
Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Interprétations

  • Aucune

Avis de refus d’ajout de questions à l’ordre du jour de l’IFRIC

  • Aucun

Modifications envisagées

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