Partie I – Normes internationales d'information financière (IFRS) | CIF de Deloitte
Vous trouverez ci-dessous de l’information sur chaque norme qui fait partie de la Partie I - IFRS. Vous pouvez accéder aux normes en utilisant les liens dans le tableau ci-dessous ou à partir du menu de gauche où nous avons regroupé les normes par rubriques des états financiers.
| Titre | Description | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| IFRIC 17 - Distributions d’actifs hors trésorerie aux propriétaires | IFRIC 17, Distributions d’actifs hors trésorerie aux propriétaires, s’applique à l’entité qui effectue la distribution, et non au destinataire. La norme s’applique lorsque des actifs hors trésorerie sont distribués aux propriétaires ou lorsque le choix est laissé au propriétaire de recevoir l’équivalent en trésorerie au lieu des actifs hors trésorerie. | La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
| IFRIC 18 - Transferts d’actifs provenant de clients | IFRIC 18 clarifie les exigences des IFRS en ce qui a trait aux contrats dans lesquels une entité reçoit d’un client un élément d’immobilisation corporelle que l’entité doit ensuite utiliser soit pour raccorder le client à un réseau ou pour fournir au client un accès continu à une source de biens ou de services (p. ex. électricité, gaz ou eau). Dans certains cas, l’entité reçoit d’un client un montant de trésorerie qui doit être exclusivement utilisé pour construire ou acquérir un élément d’immobilisation corporelle que l’entité doit ensuite utiliser soit pour raccorder le client à un réseau, soit pour fournir au client un accès continu à une source de biens ou de services (ou les deux). | IFRIC 18 sera remplacée par IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, qui est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. L’adoption anticipée est permise. |
| IFRIC 19 - Extinction de passifs financiers au moyen d’instruments de capitaux propres | Cette interprétation clarifie les dispositions comptables lorsqu’une entité renégocie les termes d’un passif financier avec son créditeur et que ce dernier convient d’accepter des actions ou d’autres instruments de capitaux propres de l’entité pour éteindre le passif financier en tout ou en partie. Elle ne porte pas sur le traitement comptable applicable par le créancier. | La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
| IFRIC 20 - Frais de découverture engagés pendant la phase d’exploitation d’une mine à ciel ouvert | Dans l’exploitation d’une mine à ciel ouvert, il peut arriver que les entités aient à enlever des stériles (ou morts-terrains) pour avoir accès à des gisements. Cette opération est appelée « découverture ». Les opérations de découverture peuvent procurer deux avantages à l’entité : du minerai utilisable par l’entité pour produire des stocks et un meilleur accès à des quantités additionnelles de minerai qui seront exploitées au cours de périodes futures. IFRIC 20 indique quand et comment comptabiliser séparément ces deux avantages découlant des opérations de découverture, ainsi que la manière d’évaluer ces avantages initialement et ultérieurement. | L’interprétation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Une application anticipée est permise. |
| IFRIC 21 – Droits ou taxes | IFRIC 21 donne des précisions sur le moment où il faut comptabiliser un passif au titre du droit ou de la taxe imposé par une autorité publique. Ces indications visent tant les droits ou taxes comptabilisés selon IAS 37, Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels que ceux pour lesquels le moment et le montant sont certains. | L’interprétation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. |
| IFRIC 22, Transactions en monnaie étrangère et contrepartie anticipée | Cette interprétation s’applique à une transaction en monnaie étrangère, ou à une partie de celle-ci, lorsque les conditions suivantes sont réunies : i) une contrepartie libellée ou fixée dans une monnaie étrangère est prévue; ii) la comptabilisation d’un actif au titre d’un paiement anticipé ou d’un passif au titre de produits différés relativement à cette contrepartie précède la comptabilisation de l’actif, de la charge ou du produit connexe; iii) l’actif au titre d’un paiement anticipé ou le passif au titre de produits différés est non monétaire. | En vigueur à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise. |
| IFRIC 23 – Incertitude relative aux traitements fiscaux | Cette interprétation s’applique à la détermination du bénéfice imposable (de la perte fiscale), des valeurs fiscales, des pertes fiscales inutilisées, des crédits d’impôt inutilisés et des taux d’imposition lorsqu’il y a un doute quant aux traitements fiscaux à utiliser selon IAS 12. | En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'application anticipée est permise. |
| SIC-7 - Introduction de l'euro | Cette interprétation traite des répercussions de l’introduction de l’euro, par suite de la création de l’Union économique et monétaire européenne, sur l’application d’IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères. SIC-7 précise que les dispositions d’IAS 21 ne devraient être appliquées que lorsqu’un pays adhère à l’Union économique et monétaire européenne. | En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
| SIC-10 - Aide publique – absence de relation spécifique avec des activités opérationnelles | Selon SIC-10, l’aide publique aux entités qui a pour but l’encouragement ou le soutien à long terme des activités commerciales, soit dans certaines régions, soit dans certains secteurs d’activité, est traitée comme une subvention publique aux termes d’IAS 20. | En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
| SIC-12 - Consolidation — Entités ad hoc | SIC-12 traite des situations où une entité ad hoc devrait être consolidée par une entité présentant l’information financière selon les principes de consolidation énoncés dans IAS 27. En vertu de SIC-12, une entité doit consolider une entité ad hoc quand, en substance, elle la contrôle. | En vigueur initialement en vertu des PCGR du Canada de la Partie I pour les états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. L’adoption anticipée de la Partie I était permise. |
| SIC-13 - Entités contrôlées conjointement – Apports non monétaires par des coentrepreneurs [Remplacée] | SIC-13 précise quand la partie appropriée des profits ou des pertes découlant d’un apport d’actif non monétaire à une entité contrôlée conjointement (ECC) en contrepartie d’une participation dans l’ECC doit être comptabilisée dans le compte de résultat par le coentrepreneur. | IFRS 11 et IFRS 12 sont en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. L’application anticipée d’IFRS 11 et d’IFRS 12 est permise si Ies normes IFRS 10 États financiers consolidés, IAS 27 États financiers individuels (modifiée en 2011) et IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (modifiée en 2011) sont appliquées en même temps. Les entités sont encouragées à fournir volontairement l’information requise par IFRS 12 avant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. |
| SIC-15 – « Avantages dans les contrats de location simple » | SIC-15 clarifie la façon dont les avantages dans les contrats de location simple doivent être comptabilisés à la fois par le bailleur et le locataire. L’interprétation indique que les avantages dans les contrats de location (comme une période de location gratuite ou la prise en charge par le bailleur des coûts de relocalisation du locataire) doivent être considérés comme étant constitutifs de la contrepartie pour l’utilisation de l’actif loué. Puisqu’ils sont constitutifs de la contrepartie acceptée pour l’utilisation de l’actif loué, les avantages doivent être comptabilisés par tant le bailleur que le locataire sur la durée du contrat de location, chacune des parties utilisant un mode d’amortissement unique qu’elle applique à la contrepartie nette. | La Partie I s'applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
| SIC-25 - Impôt sur le résultat — Changements de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires | Un changement de statut fiscal d’une entité ou de ses actionnaires, p. ex. un changement résultant d’un premier appel public à l’épargne ou d’une restructuration, ne donne pas lieu à des augmentations ou à des diminutions des montants avant impôt comptabilisés directement dans les capitaux propres. Par conséquent, SIC-25 conclut que les conséquences sur l’impôt exigible et l’impôt différé d’un changement de statut fiscal devraient être incluses dans le résultat net de la période. | La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
| SIC-27 – Évaluation de la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location | SIC-27 porte sur les éléments à considérer pour évaluer la substance des transactions prenant la forme juridique d’un contrat de location. Les accords entre une entreprise et un investisseur doivent refléter la substance de l’accord, et tous les aspects et toutes les implications de l’accord doivent être évalués pour déterminer sa substance, et un certain poids doit être attribué aux aspects et aux implications qui ont une incidence économique. À ce titre, SIC-27 inclut une liste des indicateurs qui, individuellement, démontrent qu’un accord ne peut pas, en substance, impliquer un contrat de location selon IAS 17, Contrats de location. | La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
| SIC-29 - Accords de concession de services : Informations à fournir | SIC-29 énonce les informations à fournir dans les notes aux états financiers d'un concessionnaire et d'un concédant lorsque ces deux parties ont conclu un accord de concession de services. Il y a un accord de concession de services lorsqu'une entreprise (le concessionnaire) convient avec une autre entreprise (le concédant) d'offrir des services permettant au public d'avoir accès à des prestations économiques et sociales majeures de la part du concédant. | La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |
| SIC-31 - Produits des activités ordinaires – Opérations de troc impliquant des services de publicité | SIC-31 traite des circonstances dans lesquelles un vendeur peut évaluer de façon fiable les produits des activités ordinaires à la juste valeur des services de publicité reçus ou fournis dans une opération de troc. | IFRS 15 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Une application anticipée est permise. |
| SIC-32 - Immobilisations incorporelles — Coûts liés aux sites web | SIC-32 conclut que le site web qu’une entité développe en engageant des frais internes en vue d’un accès interne ou externe est une immobilisation incorporelle générée en interne soumise aux dispositions d’IAS 38, Immobilisations incorporelles. | La Partie I s’applique aux états financiers intermédiaires et annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Son application anticipée est permise. |