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NOC-19 Entités assujetties à la réglementation des tarifs - informations à fournir

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2011

Publié par le CNC :

Décembre 2009

Aperçu

La présente note d'orientation expose les vues du Conseil des normes comptables sur certains aspects de la communication et de la présentation d'informations dans les états financiers des entités qui fournissent des services ou des produits pour lesquels les tarifs sont établis ou approuvés par des autorités de réglementation ou par une instance supérieure légalement ou contractuellement investie du pouvoir de fixer les tarifs. La note d'orientation vise à faire en sorte que les utilisateurs des états financiers disposent d'une meilleure information sur l'existence, la nature et les effets de toute forme de réglementation des tarifs.

Historique de la NOC-19

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2009

Publication de la Partie II du Manuel de CPA Canada

Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Note: Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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