Vue d’ensemble

Le présent chapitre établit des normes pour le traitement des filiales dans les états financiers à usage général. Ce chapitre traite des cas où une entreprise « contrôle » une autre entreprise de sorte que cette dernière constitue une « filiale ». Il offre aux entreprises à capital fermé un choix de méthode comptable entre a) consolider leurs filiales ou b) comptabiliser les filiales qui sont i) contrôlées au moyen de la détention de droits de vote, de droits de vote potentiels ou d’une combinaison des deux, selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation ou d’acquisition ou ii) contrôlées au moyen d’accords contractuels, conformément au chapitre applicable selon la nature de l’accord contractuel (p. ex., au chapitre 3065 « Contrats de location » ou 3856 « Instruments financiers »).

Le contrôle est le pouvoir de définir, de manière durable et sans le concours de tiers, les politiques stratégiques d’une entreprise en matière d’exploitation, d’investissement et de financement. Ce pouvoir peut être obtenu par la loi ou par des accords contractuels ou encore par la détention d’instruments financiers qui, une fois convertis, exercés ou levés, conféreraient soit individuellement, soit collectivement le contrôle à l’autre entreprise. Voici des exemples de telles situations :

1. Une participation conférant moins de la majorité des droits de vote, associée avec un accord irrévocable conclu avec d’autres actionnaires afin d’exercer les droits de vote collectivement, peut permettre de disposer d’une majorité des droits de vote et ainsi octroyer le contrôle.
2. Il se peut qu’une entreprise détienne le contrôle sans détenir la majorité des droits de vote lorsqu’elle a, de manière durable, la capacité d’élire la majorité des membres du conseil d’administration du fait qu’elle est titulaire de droits, d’options, de bons de souscription, de titres de créance convertibles, d’actions convertibles sans droit de vote (par exemple des actions privilégiées), ou d’autres titres ou instruments semblables, qui, s’ils étaient exercés, levés ou convertis, lui conféreraient la majorité des droits de vote.

Ce chapitre est étroitement lié :

• au chapitre 1582 « Regroupements d’entreprises », qui établit la base de comptabilisation des filiales qui sont acquises;
• au chapitre 1601 « États financiers consolidés », qui décrit comment sont établis les états financiers consolidés;
• au chapitre 1602 « Participations ne donnant pas le contrôle », qui décrit la comptabilisation, postérieure à un regroupement d’entreprises, des participations ne donnant pas le contrôle dans une filiale.

Historique du chapitre 1591

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Comptes rendus des réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

• 7 février 2018 - Le Comité a discuté d’un résumé des commentaires reçus dans le cadre des activités de consultation relatives à l’exposé-sondage
• 14 avril 2016 – Commentaires reçus en réponse à l’exposé-sondage du CNC, « Filiales et placements »
• 14 avril 2016 – Filiales et intérêts dans des partenariats
• 17 février 2016 – Améliorations annuelles 2017 : Filiales : Dispositions transitoires
• 17 février 2016 – Améliorations annuelles 2017 : Filiales : Comptabilisation d’une filiale contrôlée au moyen d’accords contractuels en association avec la détention de droits de vote
• 1^er avril 2015 – Comptabilisation d’une filiale et d’un placement à la valeur d’acquisition
• 17 décembre 2014 – Filiales
• 16 septembre 2014 – Traitement comptable à appliquer aux filiales qui sont comptabilisées à la valeur d’acquisition ou à la valeur de consolidation

Modifications envisagées

• Aucune