Aperçu

Le présent chapitre établit des normes pour la comptabilisation des investissements dans des organisations où l’investisseur participe au contrôle conjoint. Cependant, il ne traite pas de la comptabilité au niveau du partenariat lui-même.

Un partenariat est une activité économique sur laquelle deux investisseurs ou plus exercent un contrôle conjoint en vertu d’un accord contractuel. Il y a trois types de partenariats :

Activités sous contrôle conjoint

L’exploitation de certains partenariats donne lieu à l’utilisation d’éléments d’actif et d’autres ressources des investisseurs, sans impliquer la création d’une société par actions, d’une société de personnes ou d’une autre forme d’entreprise ni la mise en place d’une structure financière distincte des investisseurs. Chaque investisseur utilise ses propres immobilisations et gère ses propres stocks aux fins des activités du partenariat. L’investisseur demeure propriétaire de ses éléments d’actif et en conserve le contrôle. Il engage également ses propres charges et ses propres dettes et se procure le financement dont il a besoin, ce qui représente des obligations qui lui sont propres. Les salariés de l’investisseur peuvent mener les activités du partenariat parallèlement aux activités de même nature de l’investisseur. L’accord contractuel prévoit généralement un mode de partage entre les investisseurs des produits tirés de la vente des biens et services du partenariat et des charges engagées en commun.

Dans le cas des activités sous contrôle conjoint, puisque l’investisseur a des droits sur les éléments d’actif et des obligations au titre des éléments de passif qui ont trait au partenariat, il doit comptabiliser :

1. dans son bilan, les éléments d’actif qu’il contrôle ainsi que les éléments de passif qu’il contracte;
2. dans son état des résultats, sa part des produits du partenariat et sa part des charges engagées par celui-ci.

Actifs sous contrôle conjoint

Certains partenariats impliquent le contrôle conjoint, par les investisseurs, d’un ou de plusieurs éléments d’actif, dont ils sont souvent conjointement propriétaires, qui ont été fournis en apport au partenariat ou acquis pour celui-ci, et sont réservés à la réalisation de son objet. L’actif sous contrôle conjoint sert à procurer des avantages aux investisseurs. Chaque investisseur a droit à sa part de la production générée par l’actif et assume une part convenue des charges engagées. Cette forme de partenariat n’implique pas la création d’une société par actions, d’une société de personnes ou d’une autre forme d’entreprise ni la mise en place d’une structure financière distincte des investisseurs.

Dans le cas des actifs sous contrôle conjoint, l’investisseur a aussi des droits sur les éléments d’actif et des obligations au titre des éléments de passif qui ont trait au partenariat. Il doit comptabiliser :

1. dans son bilan, sa part des éléments d’actif sous contrôle conjoint et sa part des éléments de passif qu’il a contractés conjointement avec les autres investisseurs relativement au partenariat;
2. dans son état des résultats, les produits tirés de la vente ou de l’utilisation de sa part de la production du partenariat, et sa part des charges engagées par le partenariat.

Entreprises sous contrôle conjoint

Une entreprise sous contrôle conjoint est un partenariat qui implique la création d’une société par actions, d’une société de personnes ou d’une autre forme d’entreprise dans laquelle chaque investisseur détient une participation. L’entreprise fonctionne de la même manière que toute autre, si ce n’est qu’un accord contractuel conclu entre les investisseurs établit un contrôle conjoint sur l’activité économique de l’entreprise.

Dans le cas d’une entreprise sous contrôle conjoint, l’investisseur a généralement des droits sur l’actif net du partenariat plutôt que des droits sur les éléments d’actif et des obligations au titre des éléments de passif. Il doit adopter l’une ou l’autre des méthodes comptables suivantes :

1. comptabiliser tous ces intérêts selon la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation,
2. comptabiliser tous ces intérêts selon la méthode de la comptabilisation à la valeur d’acquisition ou
3. analyser tous ces intérêts pour déterminer s’ils représentent un droit sur l’actif net ou des droits sur les éléments d’actif et des obligations au titre des éléments de passif qui ont trait au partenariat, puis comptabiliser : i) tous les intérêts dans l’actif net d’une entreprise sous contrôle conjoint selon l’alinéa 3056.29a) ou ii) tous les intérêts qui représentent des droits sur les éléments d’actif et des obligations au titre des éléments de passif relatifs au partenariat selon les paragraphes 3056.17 et 18.

Historique du chapitre 3056

Note: Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Comptes rendus des réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

• 7 novembre 2017 - Questions à régler jugées comme débordant le cadre du processus annuel d’amélioration : Comptabilisation des intérêts dans des partenariats
• 14 avril 2016 - Filiales et intérêts dans des partenariats
• 6 octobre 2015 - Améliorations annuelles 2016: Obligations d’information du chapitre 3056 lorsque les exercices des entreprises ne coïncident pas
  

Modifications envisagées

• Aucune