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Chapitre 3065 – Contrats de location

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2011, sauf pour les modifications ultérieures

Publié par le CNC :

Décembre 2009

Communiquez avec notre spécialiste du Chapitre 3065

Nick Capanna

Vue d’ensemble

Ce chapitre établit les normes concernant la comptabilisation des opérations de location du point de vue du preneur et du bailleur. Le preneur classe un contrat de location soit comme un contrat de location-acquisition, soit comme un contrat de location-exploitation. Un contrat de location-acquisition est un contrat en vertu duquel le bailleur transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété, qui donne lieu à la comptabilisation d’un actif et d’un passif par le preneur et d’un débiteur par le bailleur. Un contrat de location-exploitation est un contrat en vertu duquel le bailleur conserve pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété, ce qui donne donc lieu à la comptabilisation d’une charge par le preneur et à la comptabilisation continue de l’actif par le bailleur. De son côté, le bailleur classe un contrat de location comme un contrat de location-financement (qui donne lieu à des produits financiers sur la durée du bail), un contrat de location-vente (qui donne lieu à un gain ou à une perte réalisé sur la vente de l'actif à la date d’entrée en vigueur du bail et à des produits financiers) ou un contrat de location-exploitation.

Historique du chapitre 3065

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2009

Publication de la Partie II du Manuel de CPA Canada

Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Octobre 2015

Améliorations annuelles

Les paragraphes 79 et 81 ont été modifiés pour exiger la présentation du montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d'une perte de valeur comptabilisée antérieurement.

Ces modifications s'appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise.

Juillet 2017

Améliorations annuelles de 2017, voir le projet terminé

Révision du paragraphe 3065.81a). Les changements apportés visent les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er  janvier 2018. Leur application anticipée est permise.

Note: Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Comptes rendus des réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

  • 2 février 2017 – Le Comité a discuté des commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage intitulé Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé publié en septembre 2016.
  • 6 octobre 2015 – Contrats de location : Informations à fournir sur la valeur comptable des créances sur contrats de location-exploitation qui ont subi une dépréciation
  • 6 octobre 2015 – Contrats de location : Informations à fournir sur le risque de crédit
  • 6 octobre 2015 – Améliorations annuelles 2016: Chapitre 3065 : Exemple 1 – Contrat de location-acquisition et contrat de location-vente

Modifications envisagées

  • Aucune

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