Chapitre 3065 – Contrats de location
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Date d’entrée en vigueur : |
1er janvier 2011, sauf pour les modifications ultérieures. |
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Publié par le CNC : |
Décembre 2009 |
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Vue d’ensemble
Ce chapitre établit les normes concernant la comptabilisation des opérations de location du point de vue du preneur et du bailleur. Le preneur classe un contrat de location soit comme un contrat de location-acquisition, soit comme un contrat de location-exploitation. Un contrat de location-acquisition est un contrat en vertu duquel le bailleur transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété, qui donne lieu à la comptabilisation d’un actif et d’un passif par le preneur et d’un débiteur par le bailleur. Un contrat de location-exploitation est un contrat en vertu duquel le bailleur conserve pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété, ce qui donne donc lieu à la comptabilisation d’une charge par le preneur et à la comptabilisation continue de l’actif par le bailleur. De son côté, le bailleur classe un contrat de location comme un contrat de location-financement (qui donne lieu à des produits financiers sur la durée du bail), un contrat de location-vente (qui donne lieu à un gain ou à une perte réalisé sur la vente de l’actif à la date d’entrée en vigueur du bail et à des produits financiers) ou un contrat de location-exploitation.
Historique du chapitre 3065
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Date |
Développement |
Commentaires |
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Décembre 2009 |
Publication de la Partie II du Manuel de CPA Canada |
Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. |
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Octobre 2015 |
Les paragraphes 79 et 81 ont été modifiés pour exiger la présentation du montant de toute perte de valeur ou de toute reprise d’une perte de valeur comptabilisée antérieurement. Ces modifications s’appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise. |
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Juillet 2017 |
Améliorations annuelles de 2017, voir le projet terminé |
Révision du paragraphe 3065.81a). Les changements apportés visent les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Leur application anticipée est permise. |
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Novembre 2020 |
Traitement des allégements de loyer reçus ou accordés en conséquence de la pandémie de COVID-19. Voir le projet terminé. |
Le chapitre 3065 a été modifié afin de prévoir une dispense facultative concernant le traitement des allégements de loyer reçus ou accordés en conséquence de la pandémie de COVID-19. Pour une entreprise qui choisit de demander la dispense, les modifications aux dispositions d’un contrat de prêt existant ne seraient pas considérées comme un nouveau contrat de location si certaines conditions précises sont remplies. Les modifications sont en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Leur application anticipée est permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’est pas encore autorisée, afin que la mesure de simplification puisse s’appliquer aux allégements de loyers liés à la COVID-19 reçus ou accordés en 2020. |
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Décembre 2021 |
Comptabilisation des modifications de contrat de location causées par la pandémie de COVID-19. Consulter le projet terminé. |
Le chapitre 3065 a été modifié afin de prolonger la dispense facultative d’un an, tant pour les preneurs que pour les bailleurs, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Les modifications s’appliqueront aux états financiers des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 et une application anticipée sera permise, y compris dans les états financiers dont la publication n’a pas encore été autorisée. |
Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Comptes rendus des réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé
- 2 février 2017 – Le Comité a discuté des commentaires reçus à la suite de l’exposé-sondage intitulé Améliorations annuelles 2017 des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé publié en septembre 2016.
- 6 octobre 2015 – Contrats de location : Informations à fournir sur la valeur comptable des créances sur contrats de location-exploitation qui ont subi une dépréciation
- 6 octobre 2015 – Contrats de location : Informations à fournir sur le risque de crédit
- 6 octobre 2015 – Améliorations annuelles 2016 : Chapitre 3065 : Exemple 1 – Contrat de location-acquisition et contrat de location-vente
- 6 octobre 2015 – Améliorations annuelles 2016 : Exigences d’informations dans le chapitre 3056 lorsque les périodes fiscales ne coïncident pas
Modifications envisagées
- Aucune
