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Chapitre 3110 - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2011

Publié par le CNC :

Décembre 2009

Aperçu

Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure et d'information applicables aux passifs au titre des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations et aux coûts de mise hors service d'immobilisations afferents. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est une obligation juridique afférente à une mise hors service permanente d’une immobilisation corporelle. L’obligation est constatée selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation à la date de clôture. Lors de la constatation initiale d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité augmente la valeur comptable de l’actif à long terme connexe du même montant. Au cours de périodes subséquentes, l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est ajustée en fonction de l’augmentation due à la désactualisation et des révisions des flux de trésorerie estimatifs ou du taux d’actualisation pour formuler la meilleure estimation de l’obligation à cette date.

Historique du chapitre 3110

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2009

Publication de la Partie II du Manuel de CPA Canada

Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.

Ce chapitre prévoit une méthode simplifiée pour évaluer le montant d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation.

Note: Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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