Chapitre 3110 - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations
Date d’entrée en vigueur : |
1er janvier 2011 |
Publié par le CNC : |
Décembre 2009 |
Aperçu
Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure et d'information applicables aux passifs au titre des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations et aux coûts de mise hors service d'immobilisations afferents. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est une obligation juridique afférente à une mise hors service permanente d’une immobilisation corporelle. L’obligation est constatée selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation à la date de clôture. Lors de la constatation initiale d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité augmente la valeur comptable de l’actif à long terme connexe du même montant. Au cours de périodes subséquentes, l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est ajustée en fonction de l’augmentation due à la désactualisation et des révisions des flux de trésorerie estimatifs ou du taux d’actualisation pour formuler la meilleure estimation de l’obligation à cette date.
Historique du chapitre 3110
Date |
Développement |
Commentaires |
Décembre 2009 |
Publication de la Partie II du Manuel de CPA Canada |
Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. Ce chapitre prévoit une méthode simplifiée pour évaluer le montant d'une obligation liée à la mise hors service d'une immobilisation. |
Note: Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
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