Aperçu

Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure et d'information applicables aux passifs au titre des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations et aux coûts de mise hors service d'immobilisations afferents. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est une obligation juridique afférente à une mise hors service permanente d’une immobilisation corporelle. L’obligation est constatée selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation à la date de clôture. Lors de la constatation initiale d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité augmente la valeur comptable de l’actif à long terme connexe du même montant. Au cours de périodes subséquentes, l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est ajustée en fonction de l’augmentation due à la désactualisation et des révisions des flux de trésorerie estimatifs ou du taux d’actualisation pour formuler la meilleure estimation de l’obligation à cette date.

Historique du chapitre 3110

Note: Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Comptes rendus des réunions du Comité consultatif sur les entreprises à capital fermé

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