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Partie II – Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF) | CIF de Deloitte

Vous trouverez ci-dessous de l’information sur chaque norme qui fait partie de la Partie II – Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (NCECF). Vous pouvez accéder aux normes en utilisant les liens dans le tableau ci-dessous ou à partir du menu de gauche où nous avons regroupé les normes par catégories selon leur nature.

Titre Description Date d'entrée en vigueur
Chapitre 3056 – Intérêts dans des partenariats Ce chapitre établit des normes pour la comptabilisation des investissements dans des organisations où l'investisseur participe au contrôle conjoint. Cependant, il ne traite pas de la comptabilité de ces partenariats mêmes. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Une application anticipée est permise.
Chapitre 3061 - Immobilisations corporelles Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure, de présentation et d'information applicables aux immobilisations corporelles. Le chapitre s'applique aussi aux immobilisations corporelles constatées par application du chapitre 3065, « Contrats de location ». Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Chapitre 3063 - Dépréciation d'actifs à long terme Le présent chapitre établit des normes de constatation, de mesure et d'information applicables à la dépréciation d'actifs à long terme. Il s'applique aux actifs à long terme destinés à être utilisés. Il ne traite pas des actifs à long terme destinés à être sortis (voir le chapitre 3475, « Sortie d'actifs à long terme et abandon d'activités »). Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3064 - Écarts d'acquisition et actifs incorporels Le présent chapitre établit des normes de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information applicables aux écarts d'acquisition et aux actifs incorporels. Le chapitre stipule que l’écart d’acquisition n’est pas amorti, mais qu’il est soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de situation indiquent que la valeur comptable de l’unité d’exploitation à laquelle se rattache l’écart pourrait excéder sa juste valeur. Lorsque la valeur comptable de l’unité d’exploitation excède sa juste valeur, une perte de valeur d’un montant égal à l’excédent est comptabilisée à l’égard des écarts d’acquisition rattachés à l’unité d’exploitation (sans excéder la valeur comptable de ceux-ci). La perte de valeur d’un écart d’acquisition ne fait pas l’objet de reprises. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Chapitre 3065 – Contrats de location Ce chapitre établit les normes concernant la comptabilisation des opérations de location du point de vue du preneur et du bailleur. Les changements apportés visent les états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Leur application anticipée est permise.
Chapitre 3110 - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure et d'information applicables aux passifs au titre des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations et aux coûts de mise hors service d'immobilisations afferents. Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est une obligation juridique afférente à une mise hors service permanente d’une immobilisation corporelle. L’obligation est constatée selon la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation à la date de clôture. Lors de la constatation initiale d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation, l’entité augmente la valeur comptable de l’actif à long terme connexe du même montant. Au cours de périodes subséquentes, l’obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation est ajustée en fonction de l’augmentation due à la désactualisation et des révisions des flux de trésorerie estimatifs ou du taux d’actualisation pour formuler la meilleure estimation de l’obligation à cette date. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3240 – Capital-actions Ce chapitre établit des normes concernant l’acquisition et le rachat d’actions, et les informations à fournir sur le capital-actions. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3251 – Capitaux propres Le présent chapitre définit des normes pour la présentation des capitaux propres et des variations des capitaux propres au cours de la période considérée. Ses dispositions s'ajoutent à celles des chapitres 3240, « Capital-actions », et 3260, « Réserves ». Les modifications s’appliquent aux états financiers annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Une application anticipée est permise.
Chapitre 3260 - Réserves Le présent chapitre établit des normes de constatation et de présentation concernant la comptabilisation des réserves. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3280 - Engagements contractuels Le présent chapitre établit des normes d'information concernant les engagements contractuels. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3290 - Éventualités Le présent chapitre établit des normes sur le traitement des éventualités dans les états financiers. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3400 - Produits Le présent chapitre établit des normes concernant le moment de la constatation des produits dans les états financiers de l'entreprise. Les produits visés sont ceux qui sont générés dans le cours des activités normales de l'entreprise au titre de la vente de biens, de la prestation de services et de l'utilisation, par des tiers, des ressources de l'entreprise moyennant intérêts, redevances ou dividendes. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3462 – Avantages sociaux futurs Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure et d'information applicables au coût des avantages sociaux futurs des salariés. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Chapitre 3465 – Impôts sur les bénéfices Le présent chapitre établit des normes de constatation, de mesure, de présentation et d'information applicables aux impôts sur les bénéfices et aux impôts remboursables montrés dans les états financiers des entreprises. Les entreprises à capital fermé peuvent choisir de constater leurs impôts selon la méthode des impôts exigibles ou la méthode des impôts futurs. Selon la méthode des impôts exigibles, seuls les actifs et les passifs d’impôts exigibles sont constatés. Selon la méthode des impôts futurs, les écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs et des passifs, ainsi que les crédits d’impôts et les pertes fiscales reportées en avant, sont constatés, à quelques exceptions près, à titre de passifs et d’actifs d’impôts futurs. Les actifs d’impôts futurs sont soumis à un test de recouvrabilité « plus probable qu’improbable ». Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Chapitre 3475 - Sortie d'actifs à long terme et abandon d'activités Le présent chapitre définit des normes de constatation, de mesure, de présentation et d'information applicables à la sortie d'actifs à long terme. Il définit également des normes de présentation et d'information applicables aux activités abandonnées, qu'elles incluent ou non des actifs à long terme. Le présent chapitre s'applique à la sortie d'actifs à long terme non monétaires, y compris les immobilisations corporelles, les actifs incorporels à durée de vie utile limitée et les actifs à long terme payés d'avance. Ce chapitre décrit le classement des actifs à long terme (ou des groupes à sortir) comme « destinés à la vente » et le traitement comptable de ces actifs. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Chapitre 3610 - Opérations portant sur les capitaux propres Le présent chapitre établit des normes de présentation applicables aux opérations portant sur les capitaux propres. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3800 - Aide gouvernementale Le présent chapitre établit des normes concernant la comptabilisation de l'aide gouvernementale. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3805 - Crédits d'impôt à l'investissement Le présent chapitre établit des normes concernant la comptabilisation des crédits d'impôt à l'investissement. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3820 - Événements postérieurs à la date du bilan Le présent chapitre établit des normes de constatation et d'information applicables aux événements postérieurs à la date du bilan. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
Chapitre 3831 - Opérations non monétaires Le présent chapitre établit des normes d'évaluation et d'information applicables aux opérations non monétaires. Il détermine dans quels cas un échange d'actifs est évalué à la juste valeur, et dans quels cas il est évalué à la valeur comptable. Entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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