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Chapitre SP 1150 – Principes comptables généralement reconnus

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 2005 (pour certaines Administrations locales, 1er avril 2006)

Publié par le CCSP :

Février 2005

Aperçu

Le présent chapitre :

  1. établit des normes pour la communication d’une information financière en conformité avec les principes comptables généralement reconnus;
  2. décrit ce que sont les principes comptables généralement reconnus et indique quelles en sont les sources;
  3. fournit des indications sur les sources à consulter lors du choix des méthodes comptables à appliquer et de la détermination des informations à fournir, dans les cas où un sujet n’est pas traité expressément dans les sources premières des principes comptables généralement reconnus.

En ce qui a trait aux sources des PCGR, le chapitre SP 1150 Principes comptables généralement reconnus distingue les sources premières des PCGR et les autres sources des PCGR de la façon suivante :

  • Les sources premières des PCGR sont les chapitres du Manuel du secteur public, les notes d’orientation du secteur public ainsi que toutes les annexes (et illustrations des prises de position) qui accompagnent les chapitres et notes d’orientation.
  • Les autres sources des PCGR incluent les prises de position d’autres organismes autorisés à publier des normes comptables, par exemple les prises de position en comptabilité publiées par le Conseil des normes comptables du Canada et l’International Accounting Standards Board. Il faut exercer son jugement professionnel pour évaluer le caractère approprié des autres sources des PCGR.

Historique du chapitre SP 1150

Date

Développement

Commentaires

Février 2005

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre remplace le paragraphe 014 du chapitre SP 1200 Présentation des états financiers – Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que le paragraphe 44 du chapitre SP 1700 Objectifs des états financiers – Administrations locales.

Avril 2006

Nouvelles dispositions transitoires

De nouvelles dispositions transitoires ont été ajoutées afin de retarder d’un an l’application du chapitre pour certaines Administrations locales

Avril 2021

Modification de la hiérarchie des PCGR du secteur public canadien

 Le 1er avril 2021, le chapitre SP 1150 a été modifié pour positionner les normes comptables internationales du secteur public au premier rang des référentiels comptables à consulter dans les situations qui ne sont pas couvertes par des sources premières de PCGR ou pour faciliter l’application d’une source première de PCGR  dans des circonstances particulières et il est nécessaire de consulter les prises de position d’organismes autorisés à publier des normes comptables. Les modifications s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Elles ne s’appliqueront qu’aux nouvelles transactions ou autres événements pour lesquels l’entité n’a pas de méthode comptable existante et ne requièrent pas la révision des méthodes comptables existantes.

Juin 2021

Modification de la hiérarchie des PCGR du secteur public canadien

Le 1er juin 2021,  le CCSP a ajouté la base des conclusions au chapitre SP 1150 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public.

Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

 

Modifications envisagées

  • Aucune

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