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Chapitre SP 4210 - Apports — Comptabilisation des produits

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2012

Publié par le CCSP :

Décembre 2010

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information concernant les apports reçus par les organismes sans but lucratif, ainsi que les produits financiers connexes.

Un apport est un transfert sans contrepartie de trésorerie ou d’autres actifs à un organisme sans but lucratif, ou règlement ou annulation sans contrepartie d’un élément de passif de cet organisme. Le financement public fourni à un organisme sans but lucratif est considéré comme un apport. On distingue trois types d’apports aux fins de ce chapitre :

  1. Un apport affecté est un apport grevé d’une affectation externe en vertu de laquelle l’organisme est tenu d’utiliser l’actif en cause à une fin déterminée. Un apport affecté à l’achat d’une immobilisation ou un apport constitué par l’immobilisation elle-même sont des exemples d’apports affectés.
  2. Une dotation est un type d’apport grevé d’une affectation externe en vertu de laquelle l’organisme est tenu de maintenir en permanence les ressources attribuées, bien que les actifs qui constituent l’apport puissent changer de temps à autre.
  3. Un apport non affecté est un apport qui n’est pas affecté et qui ne constitue pas une dotation.

L’organisme doit comptabiliser les apports conformément à l’une des deux méthodes suivantes :

  1. la méthode du report;
  2. la méthode de la comptabilité par fonds affectés.

Historique du chapitre SP 4210

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2010

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre fait partie des nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public qui définissent des normes de comptabilisation, d'évaluation et d'informations.

Les chapitres SP 4200 à 4270 ne s'appliquent qu'aux organismes sans but lucratif du secteur public qui choisissent de se conformer aux normes pour les organismes sans but lucratif du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public et ils entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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