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Chapitre SP 4220 - Apports à recevoir

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2012

Publié par le CCSP :

Décembre 2010

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes concernant la comptabilisation, par les organismes sans but lucratif, des apports à recevoir et les informations à fournir à leur sujet. Un apport à recevoir doit être comptabilisé en actif lorsqu’il satisfait aux critères suivants :

  1. le montant à recevoir peut faire l’objet d’une estimation raisonnable;
  2. la réception finale du montant est raisonnablement assurée.

Historique du chapitre SP 4220

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2010

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre fait partie des nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public qui définissent des normes de comptabilisation, d'évaluation et d'informations.

 

Les chapitres SP 4200 à 4270 ne s'appliquent qu'aux organismes sans but lucratif du secteur public qui choisissent de se conformer aux normes pour les organismes sans but lucratif du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public et ils entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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