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Chapitre SP 4250 - Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2012

Publié par le CCSP :

Décembre 2010

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes de présentation et d'information concernant les entités contrôlées, les satellites (entités sous influence notable) et les autres entités apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif du secteur public.

Les relations des organismes sans but lucratif avec d’autres entités — tant des organismes sans but lucratif que des entreprises à but lucratif — peuvent être de différents types. Un organisme peut exercer le contrôle sur une autre entité. Lorsque la relation ne répond pas à une situation de contrôle, il est possible que l’organisme ait une influence notable sur l’autre entité. L’intérêt économique est une notion propre aux relations entre organismes sans but lucratif. Il peut indiquer l’existence d’un contrôle ou d’une influence notable, mais il peut aussi exister sans qu’il y ait contrôle ou influence notable.

 

Historique du chapitre SP 4250

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2010

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre fait partie des nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public qui définissent des normes de comptabilisation, d'évaluation et d'informations.

 

Les chapitres SP 4200 à 4270 ne s'appliquent qu'aux organismes sans but lucratif du secteur public qui choisissent de se conformer aux normes pour les organismes sans but lucratif du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public et ils entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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