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Chapitre SP 4260 – Informations à fournir sur les opérations entre apparentés par les organismes sans but lucratif

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2012

Publié par le CCSP :

Décembre 2010; sauf pour les modifications ultérieures

Aperçu

Ce chapitre établit des normes concernant les informations à fournir sur les opérations entre apparentés dans les états financiers des organismes sans but lucratif. Il ne traite pas de l’évaluation de ces opérations.

Des apparentés sont des parties dont l’une a la capacité d’exercer, directement ou indirectement, un contrôle, un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’autre. Des parties sont apparentées lorsqu’elles sont soumises à un contrôle commun, à un contrôle conjoint ou à une influence notable commune. Deux organismes sans but lucratif sont apparentés lorsque l’un des organismes détient un intérêt économique dans l’autre. Les membres de la direction et les proches parents comptent également au nombre des apparentés.

Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d’obligations entre des apparentés, ou prestation de services par une partie à un apparenté, indépendamment du fait qu’une contrepartie soit donnée ou non. Les parties à l’opération sont apparentées avant que l’opération n’ait lieu. Lorsque la relation découle de l’opération, celle-ci n’est pas une opération entre apparentés.

L’organisme doit fournir les informations suivantes sur les opérations qu’il conclut avec des apparentés :

  1. une description de la relation entre les parties en cause;
  2. une description des opérations, y compris celles pour lesquelles aucun montant n’a été inscrit;
  3. le montant inscrit pour les opérations classées par rubrique figurant dans les états financiers;
  4. la base d’évaluation utilisée pour comptabiliser l’opération dans les états financiers;
  5. les montants dus aux apparentés ou dus par eux et les conditions s’y rapportant;
  6. les obligations contractuelles envers des apparentés, présentées séparément des autres obligations contractuelles;
  7. les éventualités mettant en cause des apparentés, présentées séparément des autres éventualités.

Le CCSP a approuvé en septembre 2016 le retrait du chapitre SP 4260. Selon le CCSP, pour les OSBL qui appliquent le Manuel du secteur public et les chapitres SP 4200 à SP 4270 pour préparer leurs états financiers, le chapitre 2200 s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2017 et l’adoption anticipée est permise. Ce chapitre doit être appliqué sur une base prospective.

Historique du chapitre SP 4260

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2010

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre fait partie des nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public qui définissent des normes de comptabilisation, d’évaluation et d’informations.

Les chapitres SP 4200 à 4270 ne s’appliquent qu’aux organismes sans but lucratif du secteur public qui choisissent de se conformer aux normes pour les organismes sans but lucratif du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public et ils entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Septembre 2016

Le CCSP a approuvé le retrait du chapitre 4260.

Selon le CCSP, pour les OSBL qui appliquent le Manuel du secteur public et les chapitres SP 4200 à SP 4270 pour préparer leurs états financiers, le chapitre 2200 s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2017 et l’adoption anticipée est permise. Ce chapitre doit être appliqué sur une base prospective. Le CCSP a publié en décembre 2016 la mise à jour sur le retrait du chapitre SP 4260 du Manuel du secteur public.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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