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Chapitre SP 4270 - Ventilation des charges des organismes sans but lucratif – Informations à fournir

Date d’entrée en vigueur :

1er janvier 2012

Publié par le CCSP :

Décembre 2010

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes concernant les informations à fournir par l'organisme sans but lucratif qui classe ses charges par fonction et qui ventile des charges entre les différentes fonctions auxquelles elles se rattachent. Il n’a pas pour objet d’obliger les organismes à classer leurs charges par fonction ou à les ventiler. Il est fréquent que la présentation des charges par fonction oblige l’organisme à ventiler certaines charges entre les fonctions auxquelles elles se rattachent.

Lorsque des frais de levée de fonds et des charges de fonctionnement général sont imputés à d’autres fonctions, les informations fournies sur les méthodes comptables suivies doivent indiquer le mode de ventilation de ces montants entre les fonctions, la nature des charges ainsi ventilées et la clé de répartition utilisée. De plus, les frais de levée de fonds et les charges de fonctionnement général ventilés doivent être indiqués, avec mention du montant imputé à chacune des fonctions.

Les modalités d’application et les exemples à la fin du chapitre fournissent de plus amples indications à l’intention de tout organisme choisissant de classer ses charges par fonction.

Historique du chapitre SP 4270

Date

Développement

Commentaires

Décembre 2010

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre fait partie des nouvelles normes comptables pour les organismes sans but lucratif du secteur public qui définissent des normes de comptabilisation, d'évaluation et d'informations.

 

Les chapitres SP 4200 à 4270 ne s'appliquent qu'aux organismes sans but lucratif du secteur public qui choisissent de se conformer aux normes pour les organismes sans but lucratif du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public et ils entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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