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Note d’orientation NOSP-2 - Immobilisations corporelles louées

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 2000, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par le CCSP :

Avril 2000

Aperçu

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public est autorisé à publier des notes d’orientation chaque fois qu’il le juge opportun. Ces notes d’orientation présentent soit la façon dont le Conseil interprète les normes existantes, soit l’opinion du Conseil sur d’autres problèmes qui se posent en ce qui a trait au choix des méthodes comptables et des informations à fournir mais pour lesquels il ne convient pas, ou il serait trop long, de publier des normes précédées d’un exposé-sondage.

Les notes d’orientation constituent une source première de PCGR, comme l’indique le chapitre SP 1150 Principes comptables généralement reconnus.

L'objet de la présente note d'orientation est de :

  1. définir les immobilisations corporelles louées;
  2. décrire la façon de comptabiliser les immobilisations corporelles louées et les passifs connexes découlant du bail;
  3. décrire les informations qui doivent être fournies au sujet des opérations mettant en cause des immobilisations corporelles louées;
  4. fournir des indications sur l'application initiale de la note d'orientation.

Aux fins de cette note d’orientation, une approche axée sur les avantages et les risques a été retenue pour déterminer si le gouvernement doit classer un contrat de location comme une immobilisation corporelle louée.

Une immobilisation corporelle louée est définie comme un actif non financier ayant une existence matérielle, dont la durée de vie utile s’étend au-delà d’un exercice et qui est détenu par le gouvernement en vertu d’un contrat de location (ou bail) afin d’être utilisé de façon durable pour la production ou la fourniture de biens ou de services. En vertu des conditions du contrat de location, la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété sont, en substance, transférés au gouvernement, mais pas nécessairement le droit de propriété.

Les gouvernements doivent comptabiliser les biens loués qui répondent à la définition d’une immobilisation corporelle louée en constatant une immobilisation corporelle et un passif.

Historique du chapitre NOSP-2

Date

Développement

Commentaires

Avril 2000

Nouvelle note d’orientation

Cette nouvelle note d’orientation traite des immobilisations corporelles louées.

Juin 2005 et Février 2007

Révisions

Texte modifié en juin 2005 et en février 2007.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

  • 17 novembre 2017 - Conflits entre la NOSP-2 et IFRS 16 au moment de la consolidation d’entités qui appliquent les normes IFRS : Comptabilisation des contrats de location simple par le preneur
  • 7 mai 2015 - NOSP-2 : obligations contractuelles

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