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Note d’orientation NOSP-4 - Fonds et réserves

Date d’entrée en vigueur :

1er juin 2004

Publié par le CSSP :

Juin 2004

Aperçu

L'objet de la présente note d'orientation est de fournir des indications sur la présentation des informations relatives aux fonds et aux réserves d'un gouvernement qui sont inclus dans son périmètre comptable.

Les fonds et les réserves constitués par un gouvernement se présentent sous diverses formes et reflètent les intentions du gouvernement d’entreprendre certaines activités dans l’avenir, ou de démontrer qu’il se conforme à la législation. 

Si un gouvernement décide de fournir des informations à propos d’un fonds ou d’une réserve, il ne le fait que dans les notes et les tableaux complémentaires, et non dans l’état de la situation financière. Ni la création de fonds et de réserves, ni les sommes portées en augmentation ou en diminution des fonds et des réserves ne donnent lieu à un produit ou à une charge; par conséquent, pareilles opérations ne figurent pas dans l’état des résultats.

Historique du chapitre NOSP-4

Date

Développement

Commentaires

Juin 2004

Nouvelle note d’orientation

Cette nouvelle note d’orientation traite des fonds et réserves d'un gouvernement.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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