Chapitre SP 2500 - Consolidation – Principes fondamentaux
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Date d’entrée en vigueur : |
1er mai 1999 |
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Publié par le CCSP : |
Mai 1999 |
Aperçu
Le présent chapitre établit des normes concernant les principes fondamentaux de la consolidation à considérer pour l'établissement des états financiers du gouvernement.
Les états financiers d’un gouvernement sont les états financiers de l’entité économique délimitée par le périmètre comptable. Le périmètre comptable d’un gouvernement englobe les organismes publics, qui comprennent les Services de l’Administration publique (SAP) et les entreprises publiques.
Les SAP sont consolidés dans les états financiers, et les entreprises publiques y sont présentées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation. Les comptes des SAP sont inclus dans les états financiers du gouvernement après que les méthodes comptables des SAP ont été harmonisées avec celles du gouvernement. Il n’est pas nécessaire de procéder à un tel ajustement lorsque les comptes d’une entreprise publique sont inclus dans les états financiers parce que, selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation, les méthodes comptables de l’entreprise ne sont pas harmonisées avec celles du gouvernement.
Historique du chapitre SP 2500
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Date |
Développement |
Commentaires |
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Mai 1999 |
Nouveau chapitre |
Ce nouveau chapitre décrit les principes fondamentaux de consolidation qui s'appliquent dans la majorité des situations de consolidation en contexte gouvernemental. |
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Mars 2012 |
Améliorations annuelles |
Ce chapitre a été modifié afin de préciser que les gains ou pertes non réalisés attribuables à la décomptabilisation d'actifs financiers et de passifs financiers classés dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur à la suite de ventes ou de transferts réciproques seraient éliminés de l'état consolidé des résultats. |
Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.