Chapitre SP 2510 - Consolidation – Autres aspects
Date d’entrée en vigueur : |
1er mai 1999 |
Publié par le CCSP : |
Mai 1999 |
Aperçu
Le présent chapitre établit des normes concernant les questions de consolidation suivantes qui se posent rarement ou qui exigent une attention particulière :
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la comptabilisation des services de l'Administration publique (SAP) avec participations externes sans contrôle;
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les acquisitions de SAP;
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les ventes de participations des gouvernements dans des SAP;
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la comptabilisation de la transformation d'un SAP en entreprise publique.
Ce chapitre est un complément du chapitre SP 2500 Consolidation – Principes fondamentaux, qui décrit les principes fondamentaux de la consolidation à considérer pour l’établissement des états financiers du gouvernement. Pris conjointement, les deux chapitres visent à fournir des indications sur l’établissement des états financiers du gouvernement.
Historique du chapitre SP 2510
Date |
Développement |
Commentaires |
Mai 1999 |
Nouveau chapitre |
Ce chapitre énonce des recommandations qui visent à traiter des questions de consolidation suivantes qui se posent rarement dans le contexte gouvernemental : acquisitions et ventes de SAP, participations externes sans contrôle et transformation de SAP en entreprises publiques. |
Mars 2012 |
Améliorations annuelles |
Ce chapitre a été modifié, du fait que l'application de la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation pourrait nécessiter la présentation des autres éléments du résultat étendu. |
Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
- 7 janvier 2014 - Chapitres SP 2510 et SP 3230 : présentation des dettes d’une entreprise publique