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Chapitre SP 3050 - Prêts

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 1993, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par le CCSP :

Avril 1993

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, les prêts consentis par ceux-ci. Les normes s'étendent aux prêts accordés à des emprunteurs à l'extérieur du périmètre comptable des gouvernements.

Le prêt est un actif financier d’un gouvernement (le prêteur) caractérisé par la promesse d’un emprunteur de rembourser une somme donnée, à une date ou à des dates déterminées, ou sur demande, habituellement avec intérêts. Le montant qui sera recouvré sur un prêt, selon ce qui est prévu, au moyen de crédits budgétaires ultérieurs doit être comptabilisé dans l’état des résultats à titre de charge de l’exercice, lorsqu’un lien direct peut être établi entre le remboursement du prêt et les fonds que le gouvernement procure à l’emprunteur.

Les prêts doivent initialement être inscrits au coût dans l’état de la situation financière du gouvernement. Des provisions pour moins-values doivent être constituées pour présenter les prêts au moindre du coût et de la valeur de recouvrement nette.

Historique du chapitre SP 3050

Date

Développement

Commentaires

Avril 1993

Nouveau chapitre

Ce chapitre traite des prêts consentis à des entités non-gouvernementales pour réaliser des objectifs politiques et, dans une moindre mesure, pour tirer un rendement des fonds publics.

Mars 2012

Améliorations annuelles

Ce chapitre a été modifié afin de préciser que la méthode du taux d'intérêt effectif s'applique lorsque l'écart d'actualisation du prêt est amorti et que cette méthode doit être employée à partir de l'exercice au cours duquel le chapitre SP 3450 Instruments financiers est appliqué pour la première fois.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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