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Chapitre SP 3070 - Participations dans des entreprises publiques

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 2000

Publié par le CCSP :

Avril 2000

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, les participations dans des entreprises publiques selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation.

La méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation ne se distingue de la méthode de la comptabilisation à la valeur de consolidation que dans la mesure où les méthodes comptables de l’entreprise publique ne sont pas harmonisées avec celles du gouvernement. Par conséquent, l’actif net et le bénéfice net de l’entreprise publique sont intégrés en ajustant la participation qui figure dans l’état consolidé de la situation financière du gouvernement et en présentant le bénéfice net sous un poste distinct dans l’état consolidé des résultats du gouvernement.

Historique du chapitre SP 3070

Date

Développement

Commentaires

Avril 2000

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre contient des recommandations sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers condensés des gouvernements, les participations détenues par ceux-ci dans des entreprises publiques.

Mars 2012

Améliorations annuelles

Le paragraphe 39 a été supprimé, puisque le remboursement théorique de la dette qui a lieu dans les situations décrites aux paragraphes 35 à 38 s'inscrit dans la logique des dispositions qui exigent l'élimination des opérations et des soldes réciproques, et qui indiquent quand un passif financier doit être décomptabilisé.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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