Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Chapitre SP 3100 - Actifs et revenus affectés

Date d’entrée en vigueur :

1er juin 1997, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par le CCSP :

Juin 1997

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, les actifs et les revenus affectés.

Les actifs et les revenus affectés ne peuvent être utilisés par le gouvernement pour faire face à ses obligations générales et financer ses autres activités. Par conséquent, les utilisateurs des états financiers ont besoin d’informations au sujet des affectations d’origine interne et externe grevant les ressources du gouvernement pour être en mesure d’évaluer la situation financière et les résultats du gouvernement. Une affectation d’origine externe est une obligation, en vertu d’une entente conclue avec un tiers, ou d’une loi d’un autre gouvernement, d’utiliser des ressources à des fins déterminées. Une entité visée par une affectation d’origine interne est une entité juridique distincte comprise dans le périmètre comptable du gouvernement et établie par une loi du gouvernement lui-même.

Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe doivent être constatées à titre de revenus dans les états financiers du gouvernement dans l’exercice au cours duquel les ressources sont utilisées aux fins prescrites. Les rentrées grevées d’affectations d’origine externe qui sont reçues avant l’exercice au cours duquel elles pourront être utilisées aux fins prescrites doivent être présentées à titre de passifs jusqu’à ce que les ressources soient utilisées aux fins prescrites.

Lorsqu’une entité comprise dans le périmètre comptable est visée par une affectation d’origine interne, une loi prévoit que les revenus et les actifs ou actifs nets de cette entité peuvent servir uniquement au financement des activités de l’entité. Il importe également qu’un utilisateur des états financiers soit informé de la nature des affectations; par conséquent, il faut fournir des informations sur la mesure dans laquelle les ressources gouvernementales qui sont affectés dans les entités visées par des affectations d’origine interne.

Historique du chapitre SP 3100

Date

Développement

Commentaires

Juin 1997

Nouveau chapitre

Dans ce nouveau chapitre, on définit les divers types d'affectations et on traite de la comptabilité et de la présentation de l'information relativement à ces affectations.

Février 2013

Clarification au sujet du chapitre SP 3450 Instruments financiers

Le chapitre SP 3450 a été modifié afin de préciser que le chapitre SP 3100 Actifs et revenus affectés s'applique à la présentation d'actifs grevés d'une affectation d'origine externe qui sont des instruments financiers. De plus, une nouvelle disposition transitoire a été ajoutée.

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er mars 2013. L’adoption anticipée est permise.

 

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

  • 3 mars 2016 - Chapitres SP 1000, SP 3100, SP 3200 et SP 3210 : Dotations – Points particuliers

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.