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Chapitre SP 3270 - Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides

Date d’entrée en vigueur :

1er février 1998

Publié par le CCSP :

Février 1998

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, le passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides.

Une décharge contrôlée de déchets solides est une zone ou excavation délimitée dans laquelle sont déposés des déchets, notamment des déchets domestiques, des déchets solides commerciaux, des boues non dangereuses et des déchets solides industriels.

Un passif doit être constaté dans les états financiers au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture en fonction de la capacité utilisée de la décharge. La capacité utilisée doit être mesurée selon une méthode volumétrique (par exemple selon le nombre de mètres cubes utilisés).

Historique du chapitre SP 3270

Date

Développement

Commentaires

Février 1998

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre contient des recommandations sur la façon dont les gouvernements doivent comptabiliser et présenter le passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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