Ce site a recours à des fichiers témoins (cookies) dans le but de vous offrir les services les plus adaptés et les plus personnalisés possible. En utilisant ce site, vous consentez à l’utilisation de fichiers témoins. Veuillez lire notre avis sur les fichiers témoins (http://www2.deloitte.com/ca/fr/avis-juridique/temoins.html) pour obtenir de plus amples informations sur la nature des fichiers témoins que nous utilisons et sur la façon de supprimer ou de bloquer ces fichiers.
Certaines des fonctions de notre site ne sont pas prises en charge par votre version de navigateur, ou vous avez peut-être sélectionné le mode de compatibilité. Veuillez désactiver le mode de compatibilité, télécharger Internet Explorer 9 ou une version plus récente, ou essayer d’utiliser un autre navigateur tel que Google Chrome ou Mozilla Firefox.

Chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations »

Date d’entrée en vigueur :

Exercices ouverts à compter du 1er avril 2022. L’adoption anticipée est permise.

Pub­lié par le CCSP :

Août 2018

 

Vue d’ensemble

Ce chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation. Voici les faits saillants du chapitre :

  • Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation s’entend d’une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s’ajoute à la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause et est passé en charges de manière logique et systématique.
  • Le coût de mise hors service d’une immobilisation ne faisant plus l’objet d’un usage productif est passé en charges.
  • L’évaluation d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service doit déboucher sur la meilleure estimation du montant requis pour mettre hors service l’immobilisation corporelle (ou la composante) en cause à la date des états financiers.
  • Les évaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif.
  • Le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure façon d’estimer le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service.

La publication du chapitre SP 3280 a donné lieu :

Néanmoins, le chapitre SP 3270 demeure en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du chapitre SP 3280, pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021, à moins qu’une entité du secteur public décide d’adopter le chapitre SP 3280 par anticipation.

His­torique du chapitre SP 3280

Date

Développement

Commentaires

Août 2018

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation. Ce chapitre s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2021. Son adoption anticipée est permise.

Novembre 2020

 

Report de l’entrée en vigueur du chapitre SP 3280 en raison de la COVID-19

La date d’entrée en vigueur de la norme a été reportée d’une année, soit du 1er avril 2021 au 1er avril 2022.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Correction list for hyphenation

These words serve as exceptions. Once entered, they are only hyphenated at the specified hyphenation points. Each word should be on a separate line.