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Chapitre SP 3390 - Obligations contractuelles

Date d’entrée en vigueur :

1er septembre 2004

Publié par le CCSP :

Septembre 2004

Aperçu

Le présent chapitre :

  1. définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les obligations contractuelles dans les états financiers des gouvernements;

  2. n’énonce cependant pas de normes relatives aux informations à fournir pour des catégories précises d'obligations contractuelles

Les obligations contractuelles sont des obligations d’un gouvernement envers des tiers, qui deviennent des passifs au moment où les conditions prévues par les contrats ou les accords en cause sont remplies. Les obligations contractuelles se distinguent des passifs en ce qu’il n’y a aucune opération ni aucun événement passé à la date des états financiers obligeant le gouvernement à céder des avantages économiques à une date ultérieure. Aucun passif n’est engagé par le gouvernement tant que l’opération ou l’événement ne s’est pas produit en vertu d’un contrat. Les informations fournies au sujet des obligations contractuelles ont trait à la partie inexécutée des contrats.

Historique du chapitre SP 3390

Date

Développement

Commentaires

Septembre 2004

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre établit des normes d'information applicables aux obligations contractuelles présentées dans les états financiers condensés des gouvernements.

En vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er septembre 2004.

Mars 2012

Améliorations annuelles

Ce chapitre a été modifié afin de clarifier l'interaction avec le chapitre SP 3450 Instruments financiers.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

  • 17 novembre 2017 - Chapitres SP 3200, SP 3300 et SP 3390 : Obligations à impact social – Point de vue des bailleurs de fonds du secteur public

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