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Chapitre SP 3410 – Paiements de transfert

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 2012

Publié par le CCSP :

Mars 2011

 

Communiquez avec notre spécialiste du chapitre 3410

Mélanie Leduc

Aperçu

Le présent chapitre établit des normes sur la façon dont on doit comptabiliser et présenter les paiements de transfert versés à des particuliers, à des organisations ou à d'autres gouvernements, tant du point de vue du gouvernement cédant que de celui du gouvernement bénéficiaire.

Les paiements de transfert sont des transferts d’actifs monétaires ou d’immobilisations corporelles par un gouvernement à un particulier, à une organisation ou à un autre gouvernement, au titre desquels le gouvernement cédant :

  1. ne reçoit directement aucun bien ou service en contrepartie, comme dans le cas d’une opération d’achat / de vente ou d’une autre opération d’échange;
  2. ne s’attend pas à être remboursé ultérieurement, comme dans le cas d’un prêt;
  3. ne s’attend pas à obtenir un rendement financier direct, comme dans le cas d’un placement.

Le gouvernement cédant doit comptabiliser un paiement de transfert à titre de charge dans l’exercice où le transfert est autorisé et où le bénéficiaire satisfait à tous les critères d’admissibilité. Le gouvernement bénéficiaire doit comptabiliser à titre de revenu un paiement de transfert non assorti de critères d’admissibilité ou de stipulations lorsque le transfert est autorisé.

Les états financiers doivent mentionner les principaux types de transfert comptabilisés au cours de l’exercice et fournir des informations sur la nature et les conditions relatives aux passifs, le cas échéant, résultant des paiements de transfert reçus.

Historique du chapitre SP 3410

Date

Développement

Commentaires

Novembre 1990

Nouveau chapitre

Le présent chapitre établit des normes sur la façon dont on doit comptabiliser et présenter, dans les états financiers du gouvernement, les paiements de transfert versés.

Mars 2011

Chapitre modifié

Ce chapitre modifie et remplace l’ancien chapitre SP 3410. Les dispositions de ce chapitre s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2012. L’adoption anticipée est encouragée.

Avril 2016

Conclusion de l'examen de la mise en œuvre du CCSP

Le CCSP a publié sa synthèse des commentaires.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

  • 7 mai 2015 - Chapitre SP 3410 : ententes relatives à la taxe sur l’essence
  • 15 mars 2017 - Chapitre SP 3410 : Autorisation de payer et transferts à recevoir

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