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Chapitre SP 3430 - Opérations de restructuration

Date d’entrée en vigueur :

Opérations de restructuration ayant lieu au cours des exercices ouverts à compter du 1er avril 2018. L’adoption anticipée est permise.

Publié par le CCSP :

Juin 2015

Aperçu

Ce chapitre établit des normes sur la comptabilisation des opérations de restructuration et sur les informations à fournir à leur sujet par les cédants et les cessionnaires qui transfèrent et reçoivent respectivement des actifs ou des passifs ainsi que la responsabilité des programmes ou activités auxquels ils se rattachent.

Les activités de restructuration comprennent notamment :

  1. le regroupement d'entités ou d'activités comprises dans le périmètre comptable du gouvernement;
  2. le regroupement de collectivités locales;
  3. l'annexion de collectivités locales voisines ou la modification de leurs limites;
  4. le transfert d'activités ou de programmes d'une entité à une autre;
  5. les ententes de services partagés conclues par des collectivités locales d'une région donnée.

Les restructurations peuvent être l'initiative des entités visées ou être imposées par voie législative par un ordre de gouvernement supérieur ou par le gouvernement qui contrôle les entités en cause.

Historique du chapitre SP 3430

Date

Développement

Commentaires

Juin 2015

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre définit ce qu'est une opération de restructuration et établit des normes sur la comptabilisation et l'évaluation des actifs et des passifs transférés dans le cadre d'une opération de restructuration.

Les principaux éléments du nouveau chapitre sont les suivants :

  • Une opération de restructuration est le transfert d'un ensemble intégré d'actifs ou de passifs ainsi que de la responsabilité des programmes ou activités auxquels il se rattache, effectué sans une contrepartie principalement déterminée sur la base de la juste valeur des différents actifs et passifs transférés.
  • L'effet net d'une opération de restructuration doit être présenté en tant qu'élément distinct de revenus ou de charges par les entités visées.
  • Le cessionnaire doit comptabiliser les différents actifs et passifs reçus lors de l'opération de restructuration à leur valeur comptable à la date de restructuration, après avoir apporté les ajustements nécessaires.
  • Le cédant et le cessionnaire ne doivent pas retraiter leur situation financière ou leurs résultats d'exploitation.
  • Le cédant et le cessionnaire doivent fournir suffisamment d'informations pour permettre à l'utilisateur d'évaluer la nature et les incidences financières d'une opération de restructuration sur leur situation financière et leurs activités.

Ce chapitre s'applique aux opérations de restructuration qui ont lieu au cours des exercices ouverts à compter du 1er avril 2018. Son adoption anticipée est permise.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public

  • 17 novembre 2017 - Chapitre SP 3430 : Opérations de restructuration – Ajustements apportés par le cessionnaire

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