Chapitre SP 3430 - Opérations de restructuration
Date d’entrée en vigueur : |
Opérations de restructuration ayant lieu au cours des exercices ouverts à compter du 1er avril 2018. L’adoption anticipée est permise. |
Publié par le CCSP : |
Juin 2015 |
Aperçu
Ce chapitre établit des normes sur la comptabilisation des opérations de restructuration et sur les informations à fournir à leur sujet par les cédants et les cessionnaires qui transfèrent et reçoivent respectivement des actifs ou des passifs ainsi que la responsabilité des programmes ou activités auxquels ils se rattachent.
Les activités de restructuration comprennent notamment :
- le regroupement d'entités ou d'activités comprises dans le périmètre comptable du gouvernement;
- le regroupement de collectivités locales;
- l'annexion de collectivités locales voisines ou la modification de leurs limites;
- le transfert d'activités ou de programmes d'une entité à une autre;
- les ententes de services partagés conclues par des collectivités locales d'une région donnée.
Les restructurations peuvent être l'initiative des entités visées ou être imposées par voie législative par un ordre de gouvernement supérieur ou par le gouvernement qui contrôle les entités en cause.
Historique du chapitre SP 3430
Date |
Développement |
Commentaires |
Juin 2015 |
Nouveau chapitre |
Ce nouveau chapitre définit ce qu'est une opération de restructuration et établit des normes sur la comptabilisation et l'évaluation des actifs et des passifs transférés dans le cadre d'une opération de restructuration. Les principaux éléments du nouveau chapitre sont les suivants :
Ce chapitre s'applique aux opérations de restructuration qui ont lieu au cours des exercices ouverts à compter du 1er avril 2018. Son adoption anticipée est permise. |
Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Réunions du Groupe de discussion sur la comptabilité dans le secteur public
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17 novembre 2017 - Chapitre SP 3430 : Opérations de restructuration – Ajustements apportés par le cessionnaire