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Chapitre SP 3510 - Recettes fiscales

Date d’entrée en vigueur :

1er avril 2012

Publié par le CCSP :

Février 2010

Aperçu

Ce chapitre établit des normes de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information relatives aux recettes fiscales présentées dans les états financiers des gouvernements.

Les impôts sont des ressources économiques versées ou à verser obligatoirement au gouvernement en conformité avec la législation et sont habituellement établis dans le but de lui procurer des revenus à des fins publiques. Les opérations fiscales sont des opérations sans contrepartie.

Les impôts sont une source importante de revenus pour les gouvernements. Un gouvernement impose les contribuables – particuliers et entités – à l’intérieur de son territoire en vertu de son pouvoir souverain dans le cas des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ou en vertu des droits qui lui sont conférés par une loi provinciale ou territoriale dans le cas des administrations locales.

Les impôts doivent être constatés à titre d’actifs et de revenu lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

  1. ils répondent à la définition d’un actif énoncée dans le chapitre SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers;
  2. ils sont autorisés au sens du paragraphe SP 3510.17;
  3. le fait imposable se produit.

Historique du chapitre SP 3510

Date

Développement

Commentaires

Février 2010

Nouveau chapitre

Ce nouveau chapitre établit des normes de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information relatives aux recettes fiscales présentées dans les états financiers des gouvernements.

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

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