Chapitre SP 3270 – Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides [Remplacé]
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Date d’entrée en vigueur : |
1er février 1998 |
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Publié par le CCSP : |
Février 1998 |
Vue d’ensemble
Le présent chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernements, le passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides.
Une décharge contrôlée de déchets solides est une zone ou excavation délimitée dans laquelle sont déposés des déchets, notamment des déchets domestiques, des déchets solides commerciaux, des boues non dangereuses et des déchets solides industriels.
Un passif doit être constaté dans les états financiers au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture en fonction de la capacité utilisée de la décharge. La capacité utilisée doit être mesurée selon une méthode volumétrique (par exemple selon le nombre de mètres cubes utilisés).
Historique du chapitre SP 3270
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Date |
Développement |
Commentaires |
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Février 1998 |
Nouveau chapitre |
Ce nouveau chapitre contient des recommandations sur la façon dont les gouvernements doivent comptabiliser et présenter le passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. |
| Août 2018 |
En raison de la publication du chapitre SP 3280, « Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations », le chapitre SP 3270 a été retiré. Néanmoins, le chapitre SP 3270 demeure en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du chapitre SP 3280, pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2021, à moins qu’une entité du secteur public décide d’adopter le chapitre SP 3280 par anticipation. |
Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.