Vue d’ensemble

Ce chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation. Voici les faits saillants du chapitre :

• Une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation s’entend d’une obligation juridique afférente à la mise hors service d’une immobilisation corporelle.
• Le coût de mise hors service d’une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s’ajoute à la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause et est passé en charges de manière logique et systématique.
• Le coût de mise hors service d’une immobilisation ne faisant plus l’objet d’un usage productif est passé en charges.
• L’évaluation d’un passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service doit déboucher sur la meilleure estimation du montant requis pour mettre hors service l’immobilisation corporelle (ou la composante) en cause à la date des états financiers.
• Les évaluations ultérieures du passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l’immobilisation corporelle (ou de la composante) en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l’immobilisation fait encore ou non l’objet d’un usage productif.
• Le recours à une technique d’actualisation est souvent la meilleure façon d’estimer le passif au titre d’une obligation liée à la mise hors service.

La publication du chapitre SP 3280 a donné lieu :

• à des modifications mineures d’autres chapitres;
• au retrait du chapitre SP 3270, « Passif au titre des activités de fermeture et d'après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides ».

Néanmoins, le chapitre SP 3270 demeure en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du chapitre SP 3280, pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2021, à moins qu’une entité du secteur public décide d’adopter le chapitre SP 3280 par anticipation.

His­torique du chapitre SP 3280

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.