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45-106, Règlement sur les dispenses de prospectus

Date d’entrée en vigueur :

14 septembre 2005, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par les ACVM :

8 juillet 2005

Aperçu

Ce Règlement présente les dispenses de prospectus visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les entreprises, particulièrement les entreprises en démarrage ou les petites et moyennes entreprises, tout en protégeant les intérêts des investisseurs.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin de consolider et d’harmoniser la plupart des dispenses de prospectus et d’inscription prévues par les lois canadiennes en matière de valeurs mobilières. Cependant, un nombre restreint de dispenses locales demeurent dans chaque province ou territoire, notamment l’Ontario, qui a adopté la Règle 45-501 sur les dispenses relatives aux prospectus et à l’inscription.

Activités récentes

Date

Activité

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13 mars 2014 Adoption de modifications de dispenses locales par certaines provinces

Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté une dispense de prospectus (la dispense de prospectus pour porteurs existants) qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX et de la Canadian Securities Exchange de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants. Lire le communiqué de presse.

19 février 2015 Adoption de modifications du Règlement 45-106 par les ACVM (par l'ensemble des provinces et territoires)

Les ACVM (l’ensemble des provinces et des territoires) ont adopté deux séries de modifications du Règlement 45-106. La première série concerne la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés (la « dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés ») et la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale (la « dispense pour investissement d’une somme minimale »). La deuxième série de modifications concerne la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme (la « dispense pour les titres de créance à court terme ») prévue par le Règlement. Les modifications sont entrées en vigueur le 5 mai 2015. Lire le communiqué de presse.

14 mai 2015 Adoption de modifications de dispenses locales par certaines provinces

Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé qu’elles ont mis ou comptent mettre en œuvre, en date du 14 mai 2015, des dispenses d’inscription et de prospectus qui permettront aux entreprises en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif dans ces territoires à certaines conditions (la dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage). Lire le communiqué de presse.

21 mai 2015 Résumé des dispenses locales relatives au Règlement 41-106 L'Avis 45-304 du personnel des ACVM (révisé) est un résumé, en date du 21 mai 2015, des dispenses locales relatives au Règlement 45-106 et au Règlement 31-103 en vigueur. Lire l'Avis du personnel.
3 septembre 2015 Modifications

La définition d'un « émetteur émergent » a été modifiée pour reconnaître la « Neo Bourse Aequitas Inc. » en tant que bourse importante.

Ces modifications entrent en vigueur le 17 novembre 2015.

24 septembre 2015 Modifications

Les modifications viennent introduire une dispense de prospectus qui est ouverte aux émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement assujettis au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement.

Ces modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2015. Lire le communiqué de presse.

29 octobre 2015 Modifications

La dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.

Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs.

Voici quelques-unes des mesures clés de protection des investisseurs :

  • les émetteurs non assujettis devront notamment transmettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel décrivant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre a été employé;
  • les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d’offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d’action à l’égard de toute information fournie dans la notice d’offre en cas d’information fausse ou trompeuse;
  • les investisseurs individuels qui se prévalent de la dispense seront, dans la plupart des cas, assujettis à des plafonds d’investissement;
  • tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan le 30 avril 2016. Lire le communiqué de presse.

14 janvier 2016 Modification au moyen d'une dispense de prospectus pour certains placements effectués par l’intermédiaire de courtiers en placement

Les autorités en valeurs mobilières des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé qu’elles ont toutes adopté une dispense de prospectus, qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote d’une Bourse canadienne de réunir plus facilement des capitaux en effectuant un placement de titres sans avoir à émettre de document de placement.

Les modifications entre en vigueur le 14 janvier 2016. Lire le communiqué.

7 avril 2016 Modifications - Nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée Les ACVM ont annoncé l'introduction d'une
nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée. La nouvelle déclaration s’appliquera à l’ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l’information supplémentaire sur l’émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.
Les émetteurs devront pour la plupart utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin 2016. Lire le communiqué de presse.

Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site Web de l'AMF.

Modifications envisagées

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