45-106, Règlement sur les dispenses de prospectus
Date d’entrée en vigueur : |
14 septembre 2005, sauf pour les modifications ultérieures. |
Publié par les ACVM : |
8 juillet 2005 |
Vue d’ensemble
Ce Règlement présente les dispenses de prospectus visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les entreprises, particulièrement les entreprises en démarrage ou les petites et moyennes entreprises, tout en protégeant les intérêts des investisseurs.Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin de consolider et d’harmoniser la plupart des dispenses de prospectus et d’inscription prévues par les lois canadiennes en matière de valeurs mobilières. Cependant, un nombre restreint de dispenses locales demeurent dans chaque province ou territoire, notamment l’Ontario, qui a adopté la Règle 45-501 sur les dispenses relatives aux prospectus et à l’inscription.
Activités récentes
Date |
Activité |
Commentaires |
13 mars 2014 | Adoption de modifications de dispenses locales par certaines provinces |
Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et de l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté une dispense de prospectus (la dispense de prospectus pour porteurs existants) qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote de la Bourse de Toronto, de la Bourse de croissance TSX et de la Canadian Securities Exchange de réunir des capitaux en effectuant un placement de titres auprès de leurs porteurs existants. Lire le communiqué de presse. |
19 février 2015 | Adoption de modifications du Règlement 45-106 par les ACVM (par l’ensemble des provinces et territoires) |
Les ACVM (l’ensemble des provinces et des territoires) ont adopté deux séries de modifications du Règlement 45-106. La première série concerne la dispense de prospectus pour placement auprès d’investisseurs qualifiés (la « dispense pour placement auprès d’investisseurs qualifiés ») et la dispense de prospectus pour investissement d’une somme minimale (la « dispense pour investissement d’une somme minimale »). La deuxième série de modifications concerne la dispense de prospectus pour les titres de créance à court terme (la « dispense pour les titres de créance à court terme ») prévue par le Règlement. Les modifications sont entrées en vigueur le 5 mai 2015. Lire le communiqué de presse. |
14 mai 2015 | Adoption de modifications de dispenses locales par certaines provinces |
Les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont annoncé qu’elles ont mis ou comptent mettre en œuvre, en date du 14 mai 2015, des dispenses d’inscription et de prospectus qui permettront aux entreprises en démarrage de réunir des capitaux au moyen du financement participatif dans ces territoires à certaines conditions (la dispense pour financement participatif des entreprises en démarrage). Lire le communiqué de presse. |
21 mai 2015 | Résumé des dispenses locales relatives au Règlement 41-106 | L’Avis 45-304 du personnel des ACVM (révisé) est un résumé, en date du 21 mai 2015, des dispenses locales relatives au Règlement 45-106 et au Règlement 31-103 en vigueur. Lire l’Avis du personnel. |
3 septembre 2015 | Modifications |
La définition d’un « émetteur émergent » a été modifiée pour reconnaître la « Neo Bourse Aequitas Inc. » en tant que bourse importante. Ces modifications entrent en vigueur le 17 novembre 2015. |
24 septembre 2015 | Modifications |
Les modifications viennent introduire une dispense de prospectus qui est ouverte aux émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement assujettis au Règlement 81-102 sur les fonds d’investissement. Ces modifications entrent en vigueur le 8 décembre 2015. Lire le communiqué de presse. |
29 octobre 2015 | Modifications |
La dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada. Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs. Voici quelques-unes des mesures clés de protection des investisseurs :
Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan le 30 avril 2016. Lire le communiqué de presse. |
14 janvier 2016 | Modification au moyen d’une dispense de prospectus pour certains placements effectués par l’intermédiaire de courtiers en placement |
Les autorités en valeurs mobilières des provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Saskatchewan ont annoncé qu’elles ont toutes adopté une dispense de prospectus, qui, sous réserve de certaines conditions, permettra aux émetteurs inscrits à la cote d’une Bourse canadienne de réunir plus facilement des capitaux en effectuant un placement de titres sans avoir à émettre de document de placement. Les modifications entrent en vigueur le 14 janvier 2016. Lire le communiqué. |
7 avril 2016 | Modifications – Nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée | Les ACVM ont annoncé l’introduction d’une
nouvelle déclaration de placement avec dispense harmonisée. La nouvelle déclaration s’appliquera à l’ensemble des émetteurs qui placent des titres sous le régime de certaines dispenses de prospectus. Elle exigera de l’information supplémentaire sur l’émetteur et les initiés à son égard, les titres placés, les dispenses invoquées et les personnes rémunérées relativement au placement.
Les émetteurs devront pour la plupart utiliser la nouvelle déclaration pour les placements effectués à compter du 30 juin 2016. Lire le communiqué de presse.
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19 juillet 2018 | Modifications de la déclaration de placement avec dispense |
Les modifications visent à clarifier l’obligation d’attestation de la déclaration en l’assouplissant de même qu’à simplifier certaines obligations d’information, tout en fournissant aux autorités en valeurs mobilières les renseignements nécessaires à la surveillance et à l’élaboration de la réglementation. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 5 octobre 2018. Lire le communiqué de presse. |
8 septembre 2022 | Modification de la dispense de prospectus à l’intention des émetteurs cotés |
Le 8 septembre 2022, les ACVM ont mis en œuvre à l’intention des émetteurs dont les titres sont cotés sur une bourse canadienne une nouvelle dispense de prospectus visant à leur permettre de recueillir des capitaux de manière plus efficiente. La dispense de prospectus permettra aux émetteurs qui sont émetteurs assujettis depuis au moins 12 mois de réunir annuellement le montant le plus élevé d’entre 5 000 000 $ et 10 % de leur capitalisation boursière, à concurrence de 10 000 000 $. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 21 novembre 2022. |
8 décembre 2022 | Modifications de la dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre pour les entités qui exercent des activités immobilières et pour les émetteurs qui sont des véhicules d’investissement collectif. Voir le projet terminé. |
Les modifications exposent de nouvelles obligations d’information applicables à ces deux types d’émetteurs, lorsque ceux-ci préparent une notice d’offre. Les deux définitions ont été ajoutées au Règlement 45-106. Les nouvelles obligations ont pour but d’instaurer un régime plus clair pour les émetteurs, en leur apportant davantage de certitude quant à l’information à communiquer, tout en faisant que les investisseurs reçoivent de l’information plus exhaustive et pertinente. Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications entreront en vigueur le 8 mars 2023. |
Remarque : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.