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45-501, Règle sur les dispenses relatives aux prospectus et à l’inscription en Ontario

Date d'entrée en vigueur :

22 décembre 1998, sauf pour les modifications ultérieures.

Publiée par la CVMO :

29 mai 1998

Aperçu

Cette Règle présente les dispenses de prospectus et d'inscription en Ontario visant à faciliter la mobilisation de capitaux par les entreprises, particulièrement les entreprises en démarrage ou les petites et moyennes entreprises, tout en protégeant les intérêts des investisseurs.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin de consolider et d'harmoniser la plupart des dispenses de prospectus et d'inscription prévues par les lois canadiennes en matière de valeurs mobilières. Cependant, un nombre restreint de dispenses demeurent dans chaque province ou territoire, notamment l'Ontario, qui a adopté la Règle 45-501.

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Activité

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27 novembre 2014 Adoption d'une nouvelle dispense relative aux porteurs de titres existants La nouvelle dispense permettra aux émetteurs assujettis cotés (à l’exception des fonds d'investissement) de réunir des capitaux auprès de leurs porteurs de titres existants de façon plus efficiente. Elle permettra également aux petits porteurs d’acquérir des titres de l’émetteur directement, plutôt que sur le marché secondaire. Une dispense semblable a été adoptée dans d’autres provinces ou territoires canadiens. La dispense est entrée en vigueur le 11 février 2015. Lire le communiqué de presse.
19 février 2015 Adoption d'une nouvelle dispense pour la famille, les amis et les partenaires d'affaires

Cette nouvelle dispense de prospectus relative aux membres de la famille, aux amis et aux partenaires d'affaires devrait aider les émetteurs (autres que les fonds d'investissement) à réunir des capitaux de façon efficiente auprès des

membres de leur famille et de leurs proches amis et partenaires d’affaires.

Cette exemption est entrée en vigueur le 5 mai 2015. La dispense s'harmonise en grande partie avec une dispense actuellement offerte dans d'autres provinces et territoires du Canada. Lire le communiqué de presse.

25 juin 2015 Dispense restreinte de certaines obligations d'information pour les placements de titres étrangers Les modifications prévoient une dispense de certaines obligations d'information ontariennes généralement incluses dans une « chemise » (mieux connue sous la désignation anglaise « wrapper ») contenue dans un document de placement étranger, pour les placements privés de titres étrangers au Canada auprès de clients autorisés, soit des investisseurs avertis et des investisseurs institutionnels. Elles entreront en vigueur le 8 septembre 2015. Lire le communiqué de presse.
29 octobre 2015 Modifications

La dispense sera ouverte dans tous les territoires du Canada.

Les modifications introduiront une dispense de prospectus pour placement au moyen d’une notice d’offre en Ontario et viendront modifier la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre existante en Alberta, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, au Québec et en Saskatchewan en vue de renforcer la protection des investisseurs.

Voici quelques-unes des mesures clés de protection des investisseurs :

  • les émetteurs non assujettis devront notamment transmettre aux investisseurs des états financiers annuels audités et un avis annuel décrivant la façon dont le produit réuni sous le régime de la dispense pour placement au moyen d’une notice d’offre a été employé;
  • les documents de commercialisation devront être intégrés par renvoi dans la notice d’offre afin que les investisseurs bénéficient des mêmes droits d’action à l’égard de toute information fournie dans la notice d’offre en cas d’information fausse ou trompeuse;
  • les investisseurs individuels qui se prévalent de la dispense seront, dans la plupart des cas, assujettis à des plafonds d’investissement;
  • tous les investisseurs devront signer un formulaire de reconnaissance de risque.

Sous réserve de l’approbation des ministres compétents, les modifications définitives entreront en vigueur en Ontario le 13 janvier 2016. Lire le communiqué de presse.

Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de cette Règle, veuillez consulter le site Web de la CVMO.

Modifications envisagées

  • Aucune

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