Réglementation en valeurs mobilières en vigueur à compter de 2024 | CIF de Deloitte
| Titre | Description | Date d'entrée en vigueur |
|---|---|---|
| Mise à jour des indications sur la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles | Le 22 février 2024, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont actualisé leurs indications sur la tenue d’assemblées d’actionnaires virtuelles publiées initialement en février 2022. | Immédiatement |