Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement

Date d’entrée en vigueur :

1er novembre 2006, sauf pour les modifications ultérieures

Publié par les ACVM :

10 novembre 2006

Vue d’ensemble

En vertu du règlement, tout fonds d’investissement qui est émetteur assujetti doit avoir un
organe entièrement indépendant, appelé comité d’examen indépendant, dont le rôle consiste à surveiller les décisions comportant un conflit d’intérêts réel ou apparent de la société de gestion dans l’exploitation du fonds. Le Règlement élabore un régime de surveillance indépendant des fonds d’investissement dont les titres sont offerts au public conçu pour améliorer la gouvernance des fonds au Canada.

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10 novembre 2006

Publication du Règlement 81-107

Publication du Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement. Ce Règlement est en vigueur à compter du 10 novembre 2006.

Remarque : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site web de l’AMF.

Modifications envisagées

 

 

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