Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement

Date d’entrée en vigueur :

1er novembre 2006, sauf pour les modifications ultérieures

Publié par les ACVM :

10 novembre 2006

Vue d’ensemble

En vertu du règlement, tout fonds d’investissement qui est émetteur assujetti doit avoir un
organe entièrement indépendant, appelé comité d’examen indépendant, dont le rôle consiste à surveiller les décisions comportant un conflit d’intérêts réel ou apparent de la société de gestion dans l’exploitation du fonds. Le Règlement élabore un régime de surveillance indépendant des fonds d’investissement dont les titres sont offerts au public conçu pour améliorer la gouvernance des fonds au Canada.

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10 novembre 2006

Publication du Règlement 81-107

Publication du Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant des fonds d’investissement. Ce Règlement est en vigueur à compter du 10 novembre 2006.

6 janvier 2022

Projet visant à réduire le fardeau réglementaire. Voir le projet terminé.

Sous réserve des approbations ministérielles nécessaires, la plupart des modifications entreront en vigueur le 5 janvier 2022, et les autres, le 6 janvier 2022. Les émetteurs pourront se prévaloir de dispenses de l’application de certaines obligations afin de bénéficier de plus de temps pour s’y conformer.

Remarque : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site web de l’AMF.

Modifications envisagées

  • Aucune

 

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