Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières
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Date d’entrée en vigueur : |
25 août 2021 |
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Publié par les ACVM : |
27 mai 2021 |
Vue d’ensemble
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié les obligations d’information applicables aux émetteurs qui présentent volontairement des mesures financières non conformes aux PCGR (principes comptables généralement reconnus) et d’autres mesures financières. Le règlement améliore la qualité de l’information fournie aux investisseurs pour diverses mesures n’ayant habituellement pas de sens normalisé.
Le Règlement 52-112 sur l’information concernant les mesures financières non conformes aux PCGR et d’autres mesures financières :
- s’appliquera à tous les émetteurs assujettis, sauf les fonds d’investissement et certains émetteurs étrangers;
- s’appliquera aux émetteurs non assujettis à l’égard de documents relatifs à certains placements ou certaines opérations;
- exigera de l’information précise pour certaines mesures financières présentées hors des états financiers, comme les mesures financières non conformes aux PCGR et les mesures financières supplémentaires (au sens du règlement dans sa forme définitive);
- visera l’information relative aux exercices se terminant le 15 octobre 2021 ou ultérieurement (dans le cas des émetteurs assujettis) et celle déposée après le 31 décembre 2021 concernant certains placements ou certaines opérations (dans le cas des émetteurs non assujettis).
Le règlement définitif tient compte des commentaires demandant de préciser et de simplifier le champ d’application et les obligations d’information. D’ici sa mise en œuvre, les émetteurs devraient continuer de se reporter à l’Avis 52-306 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (révisé), Mesures financières non conformes aux PCGR, lequel sera retiré à l’issue de la transition vers le règlement. Son entrée en vigueur aura lieu le 25 août 2021.
Développements récents
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Date |
Développements |
Commentaires |
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2 décembre 2021 |
Modifications de l’exemption pour les institutions financières fédérales d’appliquer le Règlement NI 52-112 dans certaines circonstances. |
En vertu de l’ordonnance de la CVMO, un émetteur admissible est dispensé à l’égard de la présentation d’une mesure financière déterminée prévue par une ligne directrice du BSIF aux termes du Règlement 52-112, si les conditions suivantes sont réunies : i) la ligne directrice du BSIF détermine la composition de la mesure, laquelle est établie conformément à cette ligne directrice du BSIF; et ii) à proximité de la mesure, l’émetteur admissible indique la ligne directrice du BSIF imposant sa présentation. L’ordonnance a pris effet le 2 décembre 2021 et expirera à la première des dates suivantes, soit le 2 juin 2023 ou la date d’entrée en vigueur d’un règlement prévoyant une exemption d’application du Règlement 52-112 d’une mesure financière déterminée conformément à des lignes directrices du BSIF. |
Remarque : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site web de l’AMF.