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Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE)

Date d’entrée en vigueur :

1er mars 2016

Date d’adoption :

16 décembre  2014

Aperçu

 

La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (la Loi ou LMTSE) est entrée en vigueur le 1er juin 2015. Les entreprises extractives assujetties à la Loi sont tenues de rendre compte chaque année de certains paiements effectués à tous les ordres de gouvernement, et ce, au Canada et à l’étranger, versés lors d’exercices financiers débutant après le 1er juin 2015. La Loi donne suite aux engagements internationaux du Canada visant à contribuer aux efforts mondiaux pour accroître la transparence et enrayer la corruption dans le secteur extractif.

La  Loi s’applique aux entités, y compris celles qui sont contrôlées, qui participent à l’exploitation commerciale du pétrole, du gaz ou des minéraux, soit à l’une ou l’autre des activités suivantes : i) l’exploration de pétrole, de gaz ou de minéraux ou leur extraction, ii) l’acquisition ou la détention d’un permis, d’une licence, d’un bail ou d’une autre autorisation permettant de mener des activités d’exploration ou d’extraction de pétrole, de gaz ou de minéraux. Les minéraux incluent tous « les minerais métalliques ou non métalliques naturels, notamment le charbon, le sel, les produits de carrières et de puits ainsi que tous les métaux et minéraux rares et précieux ».

Certaines entités doivent déclarer les paiements qu’elles ont effectués au gouvernement dans un document public, à savoir toute entité i) dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une Bourse de valeurs canadienne; ii) toute entité ayant un établissement au Canada, y exerçant des activités ou y possédant des actifs et qui, selon ses états financiers consolidés, remplit au moins deux des trois conditions ci-après pour au moins un de ses deux derniers exercices : a) elle possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 000 000 $; b) elle a généré des revenus d’au moins 40 000 000 $, c) elle emploie en moyenne au moins 250 employés.

Les rapports annuels en vertu de la LMTSE doivent être soumis dans les 150 jours suivant la fin de l’exercice de l’entité déclarante, et ce, pour les exercices ouverts à compter du 1er juin 2015. Par exemple, une société dont la fin d’exercice est le 31 décembre devra soumettre son premier rapport annuel d’ici le 30 mai 2017. L’obligation de présenter un rapport sur les paiements versés aux gouvernements et entités autochtones est reportée de deux ans et entrera en vigueur le 1er juin 2017.

La Loi stipule que toute personne ou entité qui ne se conforme pas aux exigences de déclaration, d’accessibilité du rapport et de conservation du rapport est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $. En vertu de la Loi, une infraction continue constitue une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réalise ou se continue la perpétration de l’infraction.

Activités récentes

Date

Activité

Com­mentaires

16 décembre 2014

LMTSE édictée

ESTMA est entrée en vigueur le 1er juin 2015

1er mars 2016

RNCan publie Spécifications techniques des rapports, les Lignes directrices, les modèles de présentation de rapports et les formulaires.

 

Pour plus de détails sur cette loi, veuillez consulter le site Web de Ressources naturelles Canada.

Modifications envisagées

  • Aucune

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