Réglementation en valeurs mobilières – Récemment publiée ou modifiée | CIF de Deloitte

Valeurs mobilières

La réglementation suivante a été publiée dans les douze derniers mois :
Titre Date d'entrée en vigueur
45-106, Règlement sur les dispenses de prospectus 08 mars 2023
81-336 – Indications relatives aux fonds d’investissement de cryptoactifs qui sont émetteurs assujettis 06 juil 2023

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