Réglementation en valeurs mobilières – Récemment publiée ou modifiée | CIF de Deloitte
Titre | Date d'entrée en vigueur |
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45-106, Règlement sur les dispenses de prospectus | 08 mars 2023 |
81-336 – Indications relatives aux fonds d’investissement de cryptoactifs qui sont émetteurs assujettis | 06 juil 2023 |