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31-103, Règlement sur les obligations et dispenses d'inscription et les obligations continues des personnes inscrites

Date d'entrée en vigueur :

28 septembre 2009, sauf pour les modifications subséquentes

Publié par les ACVM :

17 juillet 2009

Aperçu

Le règlement et les modifications connexes harmonisent, simplifient et modernisent les obligations d’inscription dans l’ensemble du Canada pour les sociétés et les personnes physiques qui vendent des titres (et des contrats négociables dans certains territoires), offrent des conseils en investissement ou gèrent des fonds d’investissement. Le règlement vise le juste équilibre entre l’efficience du régime pour les personnes inscrites et la protection des investisseurs.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites afin de consolider et d’harmoniser la plupart des dispenses de prospectus et d’inscription prévues par les lois canadiennes en matière de valeurs mobilières. Cependant, un nombre restreint de dispenses locales demeurent dans chaque province ou territoire, notamment en Ontario, qui a adopté la Règle 45-501 sur les dispenses relatives aux prospectus et à l'inscription.

The Canadian Securities Administrators have implemented National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions and National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Exemptions (NI 31-103) in order to consolidate and harmonize most of the prospectus and registration exemptions available under Canadian securities laws. However, there remain a limited number of local exemptions in each jurisdiction - including in Ontario under Rule 45-501 Ontario Prospectus and Registration Exemptions.The Canadian Securities Administrators have implemented National Instrument 45-106 Prospectus Exemptions and National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Exemptions (NI 31-103) in order to consolidate and harmonize most of the prospectus and registration exemptions available under Canadian securities laws. However, there remain a limited number of local exemptions in each jurisdiction - including in Ontario under Rule 45-501 Ontario Prospectus and Registration Exemptions.

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28 mars 2013

Modifications du Règlement 31-103 adoptées

Les modifications visent à faire en sorte que les clients de toutes les personnes inscrites reçoivent de l’information claire et exhaustive sur l’ensemble des frais exigibles et de la rémunération versée aux personnes inscrites relativement aux produits et services qui leur sont fournis ainsi que des rapports utiles sur le rendement de leurs placements. Les modifications entrent en vigueur le 15 juillet 2013. Consulter le communiqué.

19 décembre 2013

Modifications du Règlement 31-103 adoptées

Les ACVM jugent que le règlement efficace des différends par l’intermédiaire d’un fournisseur de services indépendant est une composante importante du bon fonctionnement d’un cadre de protection des investisseurs. Les modifications ont pour objet de garantir l’indépendance des services de règlement des différends et de médiation ainsi que la cohérence des attentes et des résultats, tout en fixant des limites raisonnables aux plaintes dont pourra être saisi le service indépendant payé par le courtier ou le conseiller inscrit. Les modifications entrent en vigueur le 1er mai 2014 et les sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l’OSBI disposent d’une période de transition de trois mois pour se conformer aux modifications. Consulter le communiqué.

16 octobre 2014

Modifications du Règlement 31-103 adoptées

Les modifications comportent à la fois des améliorations générales au cadre réglementaire pour les personnes inscrites et des mesures particulières pour régler les problèmes cernés. Elles consistent en des modifications qui vont de simples ajustements techniques à des questions de fond en vue de renforcer la protection des investisseurs par la résolution d’ambiguïtés et la clarification des intentions des ACVM, ce qui aura pour effet d’accroître la conformité et de rendre le marché plus efficient pour le secteur et les autorités en valeurs mobilières. Les modifications entrent en vigueur le 15 janvier 2015. Consulter le sommaire des changements (en anglais).

Note : Ce résumé ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site Web de l’AMF.

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