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62-203, Instruction générale relative aux offres publiques d'achat et de rachat

Date d'entrée en vigueur :

1er février 2008, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par les ACVM :

16 novembre 2007

Aperçu

Avant les modifications de février 2016, le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat (le « règlement ») régissait les offres publiques d’achat et de rachat dans tous les territoires du Canada, sauf l’Ontario, et avait été pris dans tous les territoires, sauf en Ontario. La partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario(la « Loi de l’Ontario ») et la Règle 62-504 sur les offres d'achats visant à la mainmise et les offres de l'émetteur de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « Règle de la CVMO ») régissent les offres publiques d’achat et de rachat en Ontario seulement.

Cette instruction générale, le règlement, la Loi de l’Ontario et la Règle de la CVMO sont collectivement appelés le « régime d’offres publiques ». Cette instruction générale résume la façon dont les autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières interprètent et appliquent certaines dispositions du régime d’offres publiques, et fournit des indications sur la conduite des parties à une offre.

À la suite des modifications de février 2016, l'Ontario i) supprimera la Règle 62-504 sur les offres d'achat visant à la mainmise et les offres de l'émetteur, ii) apportera des modifications à la partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), iii) adoptera le Règlement 62-104 sur les offres publiques d'achat et de rachat et iv) adoptera le présent Règlement.

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25 février 2016 Modifications au Règlement 62-104 et aux règlements connexes

Sauf en Ontario, sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications du régime des OPA  entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Modifications envisagées

  • Aucune

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