62-103, Règlement sur les systèmes d'alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d'initiés
Date d'entrée en vigueur : |
15 mars 2000, sauf pour les modifications ultérieures. |
Publié par les ACVM : |
17 décembre 1999 |
Aperçu
La norme canadienne a pour objet principal de prévoir des dispenses qui permettent à certains investisseurs institutionnels de se soustraire aux règles du système d’alerte, à l’exigence de déclaration d’initié et autres dispositions connexes si ces investisseurs ont une « attitude passive » quant à la propriété ou au contrôle des titres d’un émetteur assujetti. De plus, la norme canadienne permettra, dans certaines circonstances, à ces investisseurs institutionnels d’évaluer leur position face à ces exigences sans devoir totaliser les titres qu’ils possèdent ou contrôlent. Cette dispense vise à faciliter le respect des règles applicables par les institutions financières, les caisses de retraite, certains organismes de placement collectif, les gestionnaires de portefeuille, leurs clients, les preneurs fermes en cours de placement et les créanciers nantis.
Activités récentes
Date |
Développement |
Commentaires |
25 février 2016 | Modifications au Règlement 62-104 et aux règlements connexes |
Sauf en Ontario, sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications du régime des OPA entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires. |
Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.
Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site Web de l’AMF.
Modifications envisagées
- Aucune