62-103, Règlement sur les systèmes d'alerte et questions connexes touchant les offres publiques et les déclarations d'initiés

Date d'entrée en vigueur :

15 mars 2000, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par les ACVM :

17 décembre 1999

Aperçu

La norme canadienne a pour objet principal de prévoir des dispenses qui permettent à certains investisseurs institutionnels de se soustraire aux règles du système d’alerte, à l’exigence de déclaration d’initié et autres dispositions connexes si ces investisseurs ont une « attitude passive » quant à la propriété ou au contrôle des titres d’un émetteur assujetti. De plus, la norme canadienne permettra, dans certaines circonstances, à ces investisseurs institutionnels d’évaluer leur position face à ces exigences sans devoir totaliser les titres qu’ils possèdent ou contrôlent. Cette dispense vise à faciliter le respect des règles applicables par les institutions financières, les caisses de retraite, certains organismes de placement collectif, les gestionnaires de portefeuille, leurs clients, les preneurs fermes en cours de placement et les créanciers nantis.

Les modifications annoncées le 25 février 2016 auront entre autres les effets suivants : i) elles exigeront la déclaration des diminutions d’au moins 2 % de la propriété des titres ou de l’emprise sur ces titres; ii) elles exigeront le dépôt d’une déclaration lorsque la propriété ou l’emprise d’un porteur passe sous le seuil de déclaration selon le système d’alerte de 10 %; iii) elles dispenseront les prêteurs et les emprunteurs, dans certains cas, d’inclure les titres prêtés ou empruntés dans le critère d’application du système d’alerte; iv) elles excluront du régime de déclaration mensuelle les investisseurs institutionnels admissibles qui sollicitent des procurations auprès des porteurs dans certains cas; v) elles amélioreront l’information fournie dans les déclarations selon le système d’alerte; vi) elles simplifieront davantage l’information requise dans les communiqués.

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25 février 2016 Modifications au Règlement 62-104 et aux règlements connexes

Sauf en Ontario, sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications du régime des OPA entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site Web de l’AMF.

Modifications envisagées

  • Aucune

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