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62-104, Règlement sur les offres publiques d'achat et de rachat

Date d'entrée en vigueur :

1er février 2008, sauf pour les modifications ultérieures.

Publié par les ACVM :

16 novembre 2007

Aperçu

Avant les modifications de février 2016, le  Règlement 62-104  régissait les offres publiques d’achat (OPA) et de rachat dans tous les territoires du Canada, sauf l’Ontario. Dans cette province, la partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières de l’Ontario et la Règle 62-504 sur les offres d'achats visant à la mainmise et les offres de l'émetteur  de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario prévoyaient des obligations essentiellement harmonisées relativement aux OPA et aux offres publiques de rachat.

Les modifications de février 2016 auront entre autres les effets suivants : i) à titre de modification fondamentale, elles exigeront que toute OPA non dispensée respecte une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés); ii) elles prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues; iii) le délai minimal de dépôt fera l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions auront été remplies. Avant les modifications, les OPA non dispensées devaient être maintenues pendant 35 jours et n'étaient soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur avait pris livraison des titres déposés.

À la suite des modifications de février 2016, l'Ontario i) supprimera la Règle 62-504 sur les offres d'achat visant à la mainmise et les offres de l'émetteur, ii) apportera des modifications à la partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), iii) adoptera le présent Règlement 62-104 et iv) adoptera l’Instruction générale 62-203 relative aux offres publiques d’achat et de rachat.

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25 février 2016 Modifications au Règlement 62-104 et aux règlements connexes

Sauf en Ontario, sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications du régime des OPA  entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.

Pour plus de détails sur l’historique de ce Règlement, veuillez consulter le site Web de l’AMF.

Modifications envisagées

  • Aucune

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