Les modifications de février 2016 auront entre autres les effets suivants : i) à titre de modification fondamentale, elles exigeront que toute OPA non dispensée respecte une obligation de dépôt minimal de plus de 50 % des titres en circulation visés par l’offre (à l’exclusion des titres détenus par l’initiateur ou ses alliés); ii) elles prévoient également un délai minimal de dépôt de 105 jours, sauf dans certaines situations où le délai peut être abrégé à la discrétion du conseil de l’émetteur visé ou si l’émetteur réalise l’une des opérations de remplacement prévues; iii) le délai minimal de dépôt fera l’objet d’une prolongation obligatoire d’au moins 10 jours une fois que l’obligation de dépôt minimal et toutes les autres conditions auront été remplies. Avant les modifications, les OPA non dispensées devaient être maintenues pendant 35 jours et n'étaient soumises à aucune obligation de dépôt minimal ni prolongation obligatoire une fois que l’initiateur avait pris livraison des titres déposés.

Date	Développement	Commentaires
25 février 2016	Modifications au Règlement 62-104 et aux règlements connexes	Sauf en Ontario, sous réserve des approbations ministérielles requises, les modifications du régime des OPA  entreront en vigueur le 9 mai 2016. En Ontario, les modifications entreront en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : a) le 9 mai 2016 et b) le jour de l’entrée en vigueur par proclamation de certains articles de l’Annexe 18 de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires.

Note : Ce résumé des activités récentes ne tient pas compte des modifications corrélatives découlant d’autres projets.